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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200962_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A B, représenté par Me Rodes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203271_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'autorité préfectorale d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418586_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302247_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2403492_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306352_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404838_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2115225_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509782_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406926_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402054_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402088_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300025_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de leur demande d'asile, les pouvoirs publics disposent, dans le département de la Gironde, de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603252_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401354_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sa demande a été rejetée par une décision du 19 décembre 2023 portant, en outre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108684_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404468_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A E, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104019_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202149_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - la commission a commis une erreur de droit car la loi permet à la commission d'orienter un demandeur faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français vers une structure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102537_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

II résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande avant

Source officielle

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