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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200962_20230620
20 juin 2023
A B, représenté par Me Rodes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203271_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'autorité préfectorale d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418586_20251125
25 novembre 2025
Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit
Reconduite à la frontière
DTA_2302247_20230413
13 avril 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
OQTF 6 sem
DTA_2403492_20240805
5 août 2024
de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306352_20231130
30 novembre 2023
L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
DTA_2404838_20240627
27 juin 2024
autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un
DALO Urgences
DTA_2115225_20230220
20 février 2023
la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509782_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406926_20240801
1 août 2024
Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2402054_20240411
11 avril 2024
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
DTA_2402088_20240411
DTA_2300025_20230120
20 janvier 2023
de leur demande d'asile, les pouvoirs publics disposent, dans le département de la Gironde, de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603252_20260320
20 mars 2026
2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Chambre 2
DTA_2401354_20251002
2 octobre 2025
Sa demande a été rejetée par une décision du 19 décembre 2023 portant, en outre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra
8ème chambre
DTA_2108684_20221230
30 décembre 2022
Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande
DTA_2404468_20250401
1 avril 2025
A E, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2104019_20230713
13 juillet 2023
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202149_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - la commission a commis une erreur de droit car la loi permet à la commission d'orienter un demandeur faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français vers une structure
3ème Chambre
DTA_2102537_20220721
21 juillet 2022
II résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande avant
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