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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303715_20251121
21 novembre 2025
A... demande l’annulation de cet arrêté. 2.
3ème Chambre
DTA_2105742_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2100409_20221222
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 535 100 XPF (soit 46 384 euros), en réparation des préjudices
DTA_2400617_20250528
28 mai 2025
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
7ème chambre
DTA_2314019_20250716
16 juillet 2025
Ces faits, dont le directeur du CNAPS pouvait légalement tenir compte alors même qu'ils n'auraient pas donné lieu à une condamnation pénale, qui sont réitérés s'agissant de la conduite d'un véhicule terrestre
1ère chambre
DTA_2100495_20240215
15 février 2024
L'arrêté attaqué est expressément motivé par le comportement du requérant et non par une condamnation pénale prononcée à son encontre.
DTA_2100414_20221222
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 600 XPF (soit 5 141 euros), en réparation des préjudices
DTA_2100416_20221222
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 600 XPF (soit 5 141 euros), en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303264_20230516
16 mai 2023
C a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
Chambre 3
DTA_2302652_20250925
25 septembre 2025
, sans faire référence à l’article 222-13 de ce code sur la base duquel il a été condamné ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, faute pour la préfète d’établir que la condamnation dont
4ème chambre
DTA_2303842_20251112
12 novembre 2025
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501962_20250703
3 juillet 2025
des éventuelles nouvelles infractions constatées ; 7°) de condamner France Horizon aux frais et dépens de la procédure.
10eme Chambre
DTA_2207573_20250128
28 janvier 2025
B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice
11ème chambre
DTA_2409981_20260331
31 mars 2026
Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié
DTA_2300297_20250227
27 février 2025
dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404873_20240911
11 septembre 2024
Si le requérant fait valoir que sa condamnation pénale prononcée par jugement du 30 novembre 2023 ne serait pas mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la décision en litige est fondée sur
7ème Chambre
DTA_2208460_20250703
133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402590_20250320
20 mars 2025
Par une décision implicite née le 16 janvier 2024, le CNAPS a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2100028_20230915
15 septembre 2023
Sa demande a été tacitement rejetée. Par sa requête, le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme. 2.
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