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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100020_20230131
31 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509332_20260226
26 février 2026
Cependant, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué qui déclare d’utilité publique l’opération en cause et désigne les parcelles à exproprier, le litige sur la fixation de l’
Reconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
Dupin, magistrat désigné ; - les observations de Me Changou Dongmeza, avocate commise d'office, représentant M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504504_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - son bien n’est pas une résidence personnelle et est destiné à la location durant toute l’année, il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation ; - il a bénéficié d’un dégrèvement
DTA_2404891_20260206
7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
des biens sur la déclaration d'exportation, ou lorsque des opérateurs interviennent dans une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302110_20240522
22 mai 2024
Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405306_20251223
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Depuy, demande au juge des référés de désigner un expert et définir la mission selon ses observations.
Reconduites à la frontière
DTA_2305285_20230814
14 août 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
JU4
DTA_2304010_20240206
6 février 2024
La présidente du tribunal a désigné M.
5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
Plus de vingt ans après, l’AFUA n’ayant pu conduire à bien l’aménagement de cette zone, dans le cadre des prérogatives dont elle dispose, désormais définies par les articles L. 322-1 et suivants du code
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208258_20230612
12 juin 2023
Les requérants sont propriétaires de biens immobiliers situés à plus de 170 mètres du terrain d'assiette du projet.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502624_20250319
19 mars 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
L'objet de cette convention désigne des prestations d'assistance et de conseil de façon très générique, sans préciser leur nature exacte.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201468_20230104
4 janvier 2023
réserves de sa recevabilité et de son bien-fondé.
DTA_2308101_20230905
5 septembre 2023
C et notifié à 15h16, que l'intéressé y a seulement indiqué " Je ne désire pas rentrer en Tunisie ", et qu'elles ne contiennent aucune réserve, notamment sur le temps qui lui aurait été dévolu pour exprimer
ELOIGNEMENT
DTA_2507548_20250704
4 juillet 2025
En sixième lieu, si la requérante soutient qu'en cas de transfert en Belgique, elle risque d'être éloignée à destination de son état d'origine, où elle est exposée à des risques d'atteintes graves à son
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414769_20241114
14 novembre 2024
Dans ces conditions, l'existence d'une décision expresse de refus de titre de séjour n'est pas établie.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la
Juge unique 2
DTA_2001616_20221110
10 novembre 2022
D n'apporte aucun élément de nature à établir que l'administration aurait égaré ou détérioré ses biens.
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