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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405448_20241122
22 novembre 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 10. M.
1ère Chambre
DTA_2203238_20230331
31 mars 2023
Il a notamment été condamné à 8 mois d'emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secrets, fonds, valeur ou bien le 2 février 2004, 6 mois d'emprisonnement
Chambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
Sur le bien-fondé et la proportionnalité des sanctions contestées : En ce qui concerne le droit applicable : 7.
3ème Chambre
DTA_2302743_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée
6ème Chambre
DTA_2503008_20260120
20 janvier 2026
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DTA_2208543_20230606
6 juin 2023
1ère chambre
DTA_2406707_20241121
21 novembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.
Chambre 1
DTA_2500756_20250603
3 juin 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13.
DTA_2202640_20221122
22 novembre 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa
DTA_2202641_20221122
2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
7ème chambre
DTA_2208502_20230124
24 janvier 2023
valoir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille française, A, née le 30 septembre 2020 et produit, au soutien de cette allégation, des photos de lui et sa fille, des mini messages échangés
DTA_2300207_20230406
6 avril 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent.
9ème Chambre
DTA_2302513_20230614
14 juin 2023
DTA_2202171_20221004
4 octobre 2022
DTA_2202172_20221004
DTA_2100246_20230110
10 janvier 2023
d'égalité ; la notion de management aurait dû comprendre non pas un montant fixé sur la base d'un raisonnement binaire mais sur une base graduée qui aurait alors démontré une véritable appréciation de la valeur
9ème chambre
DTA_2405919_20260116
16 janvier 2026
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
Reconduites à la frontière
DTA_2501703_20250613
13 juin 2025
Toutefois, les captures d'écran de messagerie, censées démontrer qu'il a effectué trois virements bancaires en faveur de la mère de son fils entre le 5 et le 7 février 2025, de faible valeur probante,
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