implique qu’il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l’entretien. 4.

courants ainsi que pour les produits spéciaux ".

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.

En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.

A se borne à émettre des allégations imprécises et non étayées concernant sa domiciliation en Allemagne et les intérêts économiques qu'il détiendrait en Suisse et à produire des documents en langue étrangère

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

en compte courant d'associé ou en " produit à recevoir " et non en produit ; cette prestation relève d'une gestion normale d'une entreprise dans un contexte de sociétés d'un même groupe ; la rémunération

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

B, listant notamment les documents saisis. Les documents saisis lors de ces deux visites ont été restitués à M. B le 22 juillet 2013.

B produit plusieurs procès-verbaux de constat d'huissier, datant des 5 juillet 2017, 22 mars 2018 et 29 mars 2018 dont les constats permettraient selon lui d'établir un taux de perte à 22%, ces seuls documents

E du produit de ventes de véhicules réalisées par la SARL Lairoux Automobiles, non comptabilisées par celle-ci et enfin des sommes créditées sur les comptes personnels et le déséquilibre de la balance

Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a dressé, le 26 février 2019, un procès-verbal de comptabilité non probante et non sincère pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre

Le DIRECCTE des Pays de la Loire a ainsi relevé que la société requérante avait produit, non pas les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier pour chacun des

Il résulte par ailleurs expressément du compte rendu de cette séance que l'issue du débat n'a pas donné lieu à un vote de cette assemblée.

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels l'administration se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 3.

Il soutient qu’il a transmis le 19 janvier 2023 l’ensemble des documents demandés le 10 janvier 2023, soit dans le délai qui lui était imparti ; il a produit un justificatif de résidence en France, les

Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti

B fait valoir qu'il réside en France depuis mai 2021, après avoir résidé habituellement en Italie, dans des conditions non précisées, le requérant ne verse aux débats que des justificatifs permettant d'établir

que ce dernier se serait refusé à un tel débat.