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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2315814_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315818_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315822_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315884_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315885_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315886_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
huit ans à la date de la cession. / B. - L'abattement mentionné au A s'applique : 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : / a) Elle est créée depuis
Source officielleJuge unique 4
DTA_1802941_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'exclusivité géographique qu'elle a acquittés prennent fin à l'issue de la période initiale prévue par le contrat de franchise signé en 2014 avec la société Michel Simond Développement dès lors que, depuis
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les dotations aux amortissements retenues étant conformes au pourcentage d'utilisation professionnelle du logement, et la dotation de certains matériels spécifiques, notamment électriques et domotiques
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000241_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303088_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Y et autres, ensemble et pour une unique dotation, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Et aux termes de l’article 39 B du même code : « À la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A cet égard, doivent être déduites de ces dépenses, le cas échéant, les dépenses se rapportant aux déchets non ménagers, qui n'ont pas à être financés par la taxe, ainsi que le montant des recettes non
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA mais de compenser le reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité supportées par les départements ; - il convient de déduire
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2004444_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
lors des années antérieures, conduit à douter de leur sincérité ; - ces données prévisionnelles prévoyaient déjà, au surplus, un excédent ; - l'administration n'établit pas que l'EPT n'a pas déduit
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
un montant hors taxes, conformément à la doctrine administrative référencée au § 50 du bulletin BOI-TVA-BASE-10-20-20 ; - il convient d'admettre en déduction l'ensemble des frais généraux et les dotations
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500015_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services.
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