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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dessaisir de toutes les armes dont il était en possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle2ème chambre
DTA_2303962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - aucun des manquements reprochés par l'inspection du travail n'est établi ; - l'inspection du travail a commis une erreur de droit en lui infligeant une double sanction au titre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301413_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
, le pigeon à cou rouge, que le préfet de Guadeloupe aurait dû faire application du principe de précaution et interdire la chasse des espèces de limicoles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303566_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un arrêté en date du 23 juin 2022, le préfet de la Savoie a fixé la période d'ouverture de la chasse pour le département de la Savoie du 11 septembre 2022 au 29 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301809_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'arrêté attaqué a pour effet d'autoriser une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux pendant quatre mois, hors période générale de chasse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202295_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301231_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Ils comportent un rez-de-chaussée où sont installés les douches et sanitaires et un étage où se trouvent les cabines et casiers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207236_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la SCI Chan Ma et la société Dynasty168, représentées par Me Chiss, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 09202621D0017
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, la vénerie reste soumise aux dispositions légales qui encadrent la chasse.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301141_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a instauré l'ouverture d'une période complémentaire de chasse
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307062_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse, la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres, la liste des éventuels élevages de belettes,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104135_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400260_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en ce qu'elle bafoue l'autorité de la chose jugée par le juge pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102919_20230202
2 février 2023
2 février 2023
code de l'environnement dès lors que la mesure adoptée n'a aucun caractère exceptionnel et que la préfète ne démontre pas la nécessité d'organiser des battues ; - la préfète a commis une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301156_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime relatif à l'exercice de la chasse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200077_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B dans le cadre d'un conflit de voisinage, des armes dont quatre fusils de chasse, deux fusils à air comprimés et des munitions ont fait l'objet d'une saisie immédiate.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206226_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la décision de retrait de la validation du permis de chasser : 8.
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