CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix a rejeté sa demande tendant à la modification de la convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits
Chambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
de l'article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits
2ème chambre
DTA_2200358_20251204
4 décembre 2025
d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du
JU-3ème chambre
DTA_2300117_20240701
1 juillet 2024
le compte de la communauté, par acte du 12 août 1958, le bien sis 25 bis rue d'Eysines à Mérignac et qu'au décès de son époux, par une attestation notariée constatant la transmission après décès des droits
7éme chambre
DTA_2306422_20260312
12 mars 2026
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005981_20230309
9 mars 2023
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société du Canal Seine-Nord Europe les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires
3ème Chambre
DTA_2206578_20250604
4 juin 2025
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508439_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable
8ème Chambre
DTA_2301481_20250311
11 mars 2025
4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
3ème chambre JU
DTA_2402874_20260120
20 janvier 2026
.- La prime de transition énergétique (…) peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en
3ème chambre
DTA_2304241_20250707
7 juillet 2025
une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Narbonne afin que soit tranchée la difficulté sérieuse portant sur le point de savoir si elle est propriétaire de la marquise ou détentrice d'un droit
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504145_20251110
10 novembre 2025
. 511-10 de ce code: « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
DTA_2504195_20251110
DTA_2002264_20230511
Selon le premier alinéa de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302322_20240130
30 janvier 2024
.- L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail () ; 2° Aux propriétaires
DTA_2302340_20240226
26 février 2024
DTA_2302353_20240226
DTA_2400053_20251009
9 octobre 2025
Le I de l’article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 prévoit notamment que la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit
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