en vue de la séance du conseil médical prévue le 13 avril 2026, portant ainsi atteinte à ses droits de la défense et au principe du contradictoire ; il existe un risque sérieux d’atteinte renouvelée au

En premier lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision

: - la sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la gravité des faits reprochés ; - les faits, rapportés par des témoignages contestables, ne sont pas établis ; - les droits

la commission consultative paritaire départementale n'a pas été informée 15 jours avant la réunion de la commission des dossiers qui y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits

d'appréciation ; - elle méconnaît son droit à la défense ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle méconnaît les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense ; - il est entaché d'erreur

concerne l'obligation de quitter le territoire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait le principe des droits

Dans ces conditions, aucune atteinte à la dignité de la personne humaine ou aux droits de la défense ne résulte de l'instruction sur ce point.

signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - a été adopté après une procédure ayant méconnu les droits

et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il a été pris en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense.

n'ont pas été signées par une autorité compétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elles ont méconnu ses droits

de l'homme et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ; il en va de même pour l'OQTF ; - il y a lieu de constater l'incompétence de l'auteur de l'acte et le non-respect des droits de la défense.

pour un agent public de ne pas subir un tel harcèlement constitue une liberté fondamentale ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle

défense et au droit de ne pas subir de harcèlement moral.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - les décisions litigieuses sont disproportionnées et ont été prises en violation des droits de la défense, faute de lui avoir

publique hospitalière, dans le respect des textes qui l’organisent ; - la convocation doit intervenir au moins quinze jours avant la séance pour permettre l’exercice utile des droits de la défense et

D n'est pas fondé à soutenir que le droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense n'a pas été respecté. 29.

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la défense ; le délai de dix jours pour préparer la défense est insuffisant, alors que les requérants n’ont pas pu prendre connaissance

si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration

le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de respect des droits de la défense. 3.