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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2106724_20221128
28 novembre 2022
d'eau et hors d'air.
DTA_2100783_20221128
1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
et d'industrie de Bayonne sont infondées, en droit comme en fait ; - les demandes indemnitaires présentées par le maître d'ouvrage sont disproportionnées, au regard du chiffrage retenu par l'expert
8ème chambre
DTA_2010710_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de 35 000 euros hors taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et de 37 000 euros hors taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404573_20240808
8 août 2024
ce qu'elles sont issues d'un processus délibératif illégal dès lors que le droit à l'information des élus préalable à leur édiction a été méconnu et qu'il n'a pas été possible de faire usage du droit
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
La société titulaire ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 24 juin 2020, le lot n° 10 a été attribué à la société Groupe Vinet, qui est venue à ses droits
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200561_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la construction " hors norme pour une piscine hors sol accolée à une très grande terrasse " constitue un préjudice grave concernant une vue imprenable sur sa propriété ; - " cette
2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
; Supérettes ; Supermarchés ; Magasins multi-commerces ; Hypermarchés ; Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété et qu'aucun moyen qu'elle soulève n'est fondé.
4ème Chambre
DTA_2007038_20230427
27 avril 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'au cours des années 2015 et 2016, la société Saving Business a établi des factures hors taxes au nom de commerces marseillais qui ne sont pas les bénéficiaires
Chambre 2
DTA_2001168_20221110
10 novembre 2022
comme comparable avec l'activité de M.
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DTA_1915235_20230915
15 septembre 2023
dudit registre, et ne peut qu'être représentée par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.
5e chambre
DTA_2400162_20260227
27 février 2026
requête et deux mémoires, enregistrés les 9 janvier 2024, 12 septembre et 30 septembre 2025, l’association Culture et loisirs de Dossenheim Kochesberg, représentée par Me Hamann-Weill, doit être regardée comme
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511249_20260226
26 février 2026
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai ». 4.
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
Sur la mise hors de cause de la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest : 2.
DTA_2000668_20230427
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne l'amende pour méconnaissance des dispositions relatives au droit de rétractation dans un contrat conclu hors établissement commercial
6e Section - 2e Chambre
DTA_2319125_20251003
3 octobre 2025
visant uniquement les commissaires aux comptes, personnes morales ou comme visant également les commissaires aux comptes, personnes physiques ; 4°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’
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