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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 () ".
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au
3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304750_20230821
21 août 2023
A dans les effectifs de son entreprise en contrat à durée indéterminée, au terme de son apprentissage.
2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
Au regard de ce qui a été indiqué au point 12, les dépenses ainsi effectuées ne peuvent majorer le prix d'acquisition. S'agissant des travaux confiés à l'entreprise Rouzée : 15.
DTA_2203230_20250523
Hormis s'agissant du mois de juillet 2021, ses demandes ont été acceptées pour une somme globale de 81 392 euros qui lui a été effectivement versée.
5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
considérer que l'une des sociétés exerce sur l'autre une influence décisive quant aux objectifs stratégiques et aux décisions importantes ou bien que les deux entités sont placées sous le contrôle effectif
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
les trois dernières années et une déclaration indiquant les effectifs annuels moyens de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement ; il reste donc à la charge de la communauté de communes
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600640_20260216
16 février 2026
L’indication dans le mémoire technique de l’effectif global de l’entreprise (du groupement d’entreprises, du groupe, de l’agence...) ne sera pas prise en compte pour la notation de ce sous critère.
1ère chambre
DTA_2209400_20260303
3 mars 2026
Si la société requérante soutient que ce salarié ne faisait pas partie des effectifs de son entreprise, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’infraction, que le gérant de la société
3ème Chambre
DTA_2200951_20231212
12 décembre 2023
-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
La société Interim Aire E.T.T SLU est une entreprise de travail temporaire de droit espagnol.
DTA_1913705_20230309
9 mars 2023
Mme B D exploite depuis le 7 avril 2011, sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, un établissement à l'enseigne "Le Chat Noir".
10ème chambre
DTA_2304216_20250410
10 avril 2025
L'inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel bénéficiaire
DTA_2206703_20231207
7 décembre 2023
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Reconduite à la frontière
DTA_2204011_20220719
19 juillet 2022
D'autre part, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle effective en France et s'est borné à produire au soutien de sa demande d'admission au séjour une promesse d'embauche pour un
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
et de prévention des risques professionnels, dès lors d’une part, que la société n’a pas évalué les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au regard des effectifs
DTA_2300092_20250320
20 mars 2025
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
CH 2 JU
DTA_2203026_20240704
4 juillet 2024
Enfin, si le requérant établit, par les pièces qu'il verse au dossier avoir évoqué les démarches effectuées en vue de la création de son entreprise lors d'un entretien du 7 février 2022 avec un agent de
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