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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504732_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que ces faits ne sont pas matériellement établis est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce motif. 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A ne contredit pas utilement les affirmations de l'élève plaignant, cet élève étant décrit par le rapport du chef d'établissement comme particulièrement marqué et en pleurs, de sorte que les faits de contact
Source officielle10ème chambre
DTA_2215543_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ces faits ont d’ailleurs culminé lors d’une séance d’arts plastiques le 21 juin 2019, lors de laquelle deux élèves ont insulté violemment Mme D... et l’ont menacée elle ainsi que d’autres élèves, et ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleChambre 1
DTA_2200454_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions à fin de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La matérialité des faits reprochés à l’élève doit ainsi être regardée comme établie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305193_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; la base légale de la faute sanctionnée fait défaut, dès lors que la décision contestée ne vise pas les dispositions du règlement intérieur que son fils aurait méconnu ; le fait constitutif d'un acte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305059_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'association requérante se borne à faire valoir que les représentants des parents d'élèves sont élus pour une seule année, " laquelle est largement entamée " et qu'il ne peut être envisagé de laisser
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319363_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 46 de ce même règlement tout élève ayant contrevenu à ses règles peut faire l’objet de plusieurs mesures allant jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2306788_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2100762_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, émanant d'une partie des élèves, de parents d'élèves et d'autres professeurs, qui témoignent d'une incompréhension des élèves face aux méthodes d'enseignement et d'évaluation employées, d'une différence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002728_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être
Source officielle4ème chambre
DTA_2408617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
été précédées d’une procédure contradictoire et qu’elles ont été prises simultanément, comme l’atteste la date d’envoi des deux courriers ; - elles sont entachées d’erreur de fait dès lors que son fils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306171_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de service portant évaluation des élèves gardiens de la paix.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501476_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302209_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2301382_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
disponibles dans l’établissement après l'inscription, d’une part, des élèves résidant dans son secteur de recrutement et, d’autre part, des élèves justifiant d’un motif dérogatoire ayant un rang plus
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300645_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207250_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108145_20230203
3 février 2023
3 février 2023
juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officiellePage 11 sur 1797