Si cet établissement participe au service public de l'enseignement, les décisions prises par cette personne morale de droit privé n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

La requérante demande la suspension de la décision de la cheffe d'établissement du collège Guynemer, à Nancy, consistant à interdire le cumul entre certains enseignements optionnels.

, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. () Certains établissements ou

d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public

publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de

A... de ses activités d’enseignement en ne lui fournissant pas les moyens nécessaires et l’empêchant d’accéder à l’établissement pendant l’année 2022-2023. 12.

Mme D C fait valoir que son enfant B aurait été privée, au cours de l'année scolaire 2021-2022, de 178 heures d'enseignements obligatoires et verse, en vue d'établir ces absences, des courriels du principal

Il doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021 établissant la liste d'aptitude et celui du 2 juillet 2021, pris également par le ministre de l'éducation nationale, nommant

-11 du code de l'éducation pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance et ne se prononcent pas sur la question de savoir si la société PEBS constitue un tel établissement.

; 2°) Établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 3°) Établissements dont le fonctionnement en matière

Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements

Il soutient que : - de nombreux enfants résidants à Villeurbanne sont inscrits au sein de l’école Notre-Dame de Bellecombe, établissement privé d’enseignement sous contrat ; - la participation de

de protestation vis-à-vis de la direction de l'établissement.

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2023-2024 2.

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée

d’enseignement scolaire public ou privé au titre de l’année scolaire 2024-2025.

En outre, alors que Mme A produit également une attestation de prise en charge financière de ses frais de subsistance et de scolarité, délivrée par un tiers, elle établit être hébergée par Mme B, laquelle

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat

Si les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association participent au service public de l’éducation, les actes pris notamment à l’égard des élèves par les responsables de ces établissements