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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2310795_20240604
4 juin 2024
, sont en instance de divorce.
JU 6ème chambre
DTA_2202169_20221206
6 décembre 2022
E C décédé et qui reprend l'instance, il est demandé la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517596_20251215
15 décembre 2025
A... doit être regardé comme soutenant que : - l’appartement du 145 avenue du maréchal Foch à Créteil est bien sa résidence principale ; étant en instance de divorce, son épouse et ses trois enfants jouissent
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516864_20251014
14 octobre 2025
Elle expose également diverses craintes quant aux conséquences relatives à la discontinuité dans son droit au séjour.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219245_20230118
18 janvier 2023
D ayant même évoqué son désir de divorcer et ses doutes sur les réelles motivations de Mme C à avoir consenti à se marier avec lui.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307129_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - l'indu de 303,48 euros a été perçu par sa femme ; - il vivait séparé de son épouse sur la période concernée par l'indu de 621,81 euros.
Magistrat M. FAY
DTA_2203848_20230313
13 mars 2023
La requérante produit l'assignation à fin de divorce signifiée le 17 mars 2021 ainsi que la fiche détaillée du dossier R.G.
5ème chambre
DTA_2506174_20251120
20 novembre 2025
instance, le versement à Mme D... d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
effectif des enfants, avait perçu la totalité des majorations familiales des indemnités de départ et d'installation.
2ème Chambre
DTA_2005224_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a fondé la décision litigieuse sur la circonstance que l'épouse du requérant avait engagé une procédure de divorce auprès du juge aux affaires familiales
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300495_20230125
25 janvier 2023
D'autre part, au regard des éléments produits par le défendeur dans la présente instance concernant les biens possédés au Maroc par l'épouse de M.
DTA_2301349_20230706
6 juillet 2023
Enfin, il est constant que Mme C épouse B n'a pas d'enfant à charge.
4ème chambre
DTA_2218003_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, il est constant que Mme D épouse A a épousé un ressortissant français le 6 avril 2017.
Reconduite à la frontière
DTA_2300804_20230522
22 mai 2023
En outre, il n'établit pas davantage participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de son épouse, née d'une précédente union.
DTA_2008941_20230207
7 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme G épouse B à fin d'annulation de la décision du 29 mars 2021 doivent être rejetées.
6ème Chambre
DTA_2203241_20221205
5 décembre 2022
2020, il l'explique par la précarité de sa situation suite au divorce.
ELOIGNEMENT
DTA_2507801_20250710
10 juillet 2025
D n'est pas fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur de fait en considérant notamment que son épouse était victime de violences conjugales et qu'une procédure de divorce était en cours compte
3ème chambre
DTA_2202333_20221208
8 décembre 2022
Mme A D, épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022.
Chambre 2
DTA_2202437_20221110
10 novembre 2022
A a été placé sous contrôle judiciaire le 30 mars 2020 avec interdiction d'entrer en contact avec sa fille et son épouse.
Juge Unique 1
DTA_2403017_20250225
25 février 2025
Propriétaire indivis avec son ex-épouse d'un local à usage de réparation et de stockage d'automobiles situé 41, quai de Rouen à Oissel, M.
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