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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2315114_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321715_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 16 septembre 2023 pour recel de vol et rébellion, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302062_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’arrêté attaqué se fonde sur ce que l’intéressée ne justifiait pas de ressources suffisantes sur la période de référence pour satisfaire aux besoins de sa famille, ses revenus mensuels étant évalués à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209431_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'intéressée justifiant avoir reçu des supports de cours par internet, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pu rejoindre la formation quelques semaines après le début des cours ni qu'elle

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204883_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de ressources propres permettant d'assurer son autonomie matérielle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216255_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107079_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne pouvait, de ce fait, être regardé comme ayant réalisé pleinement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402114_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A , le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 26 janvier 2024 pour vol précédé de dégradations volontaires, que ces faits constituent, du point de vue de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2309309_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

sociales non contributives versées sous conditions de ressources.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209205_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215936_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée n’a déclaré aucun revenu pour les années 2017 à 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408171_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Enfin, Mme A... pourra, si elle estime désormais remplir la condition de ressources suffisantes, renouveler sa demande de regroupement familial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301985_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par avis du 6 septembre 2022, le conseil médical a notamment estimé que l'intéressé était apte à la reprise du travail à temps complet dans son cadre d'emploi. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215002_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que sa mise à la retraite, le 23 novembre 2022, emportera une baisse très importante de ses ressources alors qu'elle doit faire face, seule

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524734_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A , le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 25 août 2025 pour vol en réunion dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs que ces faits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301875_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle estime que sa mobilisation au titre du réseau des personnes-ressources représente environ 3,5 % de son temps de travail depuis son retour de congé de maladie et précise qu’aucun cadre de la DGAL ne

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TA

Chambre DALO

DTA_2105206_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

les ressources du couple s'élèvent à 1 297 euros par mois, comprenant le salaire de l'intéressée ainsi que l'allocation retraite de son conjoint.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319356_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

A est fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait sans erreur d'appréciation estimer que sa présence en France constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002579_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207798_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 28 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable de Mme C.

Source officielle

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