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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2315114_20260205
5 février 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
8e Section - MESD
DTA_2321715_20231003
3 octobre 2023
C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 16 septembre 2023 pour recel de vol et rébellion, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public
CHAMBRE 2
DTA_2302062_20251009
9 octobre 2025
L’arrêté attaqué se fonde sur ce que l’intéressée ne justifiait pas de ressources suffisantes sur la période de référence pour satisfaire aux besoins de sa famille, ses revenus mensuels étant évalués à
8ème chambre
DTA_2209431_20230526
26 mai 2023
L'intéressée justifiant avoir reçu des supports de cours par internet, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pu rejoindre la formation quelques semaines après le début des cours ni qu'elle
12eme chambre
DTA_2204883_20250404
4 avril 2025
C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de ressources propres permettant d'assurer son autonomie matérielle.
5ème Chambre
DTA_2216255_20250729
29 juillet 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
3ème Chambre
DTA_2107079_20240402
2 avril 2024
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne pouvait, de ce fait, être regardé comme ayant réalisé pleinement
DTA_2402114_20240208
8 février 2024
A , le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 26 janvier 2024 pour vol précédé de dégradations volontaires, que ces faits constituent, du point de vue de
DTA_2309309_20260429
29 avril 2026
sociales non contributives versées sous conditions de ressources.
6ème Chambre
DTA_2209205_20260129
29 janvier 2026
L’autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’
DTA_2215936_20260305
5 mars 2026
En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée n’a déclaré aucun revenu pour les années 2017 à 2019.
2ème Chambre
DTA_2408171_20250916
16 septembre 2025
Enfin, Mme A... pourra, si elle estime désormais remplir la condition de ressources suffisantes, renouveler sa demande de regroupement familial.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301985_20230418
18 avril 2023
Par avis du 6 septembre 2022, le conseil médical a notamment estimé que l'intéressé était apte à la reprise du travail à temps complet dans son cadre d'emploi. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215002_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que sa mise à la retraite, le 23 novembre 2022, emportera une baisse très importante de ses ressources alors qu'elle doit faire face, seule
DTA_2524734_20250910
10 septembre 2025
A , le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 25 août 2025 pour vol en réunion dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs que ces faits
1ère chambre
DTA_2301875_20251113
13 novembre 2025
Elle estime que sa mobilisation au titre du réseau des personnes-ressources représente environ 3,5 % de son temps de travail depuis son retour de congé de maladie et précise qu’aucun cadre de la DGAL ne
Chambre DALO
DTA_2105206_20221123
23 novembre 2022
les ressources du couple s'élèvent à 1 297 euros par mois, comprenant le salaire de l'intéressée ainsi que l'allocation retraite de son conjoint.
DTA_2319356_20230825
25 août 2023
A est fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait sans erreur d'appréciation estimer que sa présence en France constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental
DTA_2002579_20221021
21 octobre 2022
de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 5.
DTA_2207798_20240715
15 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 28 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable de Mme C.
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