C du non-respect du délai de 3 mois entre les observations et la mesure de fermeture, en méconnaissance de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

La société Geaplast, qui exerce notamment une activité de représentation de sociétés étrangères fabricant des machines et matériels pour les secteurs industriels, et l’achat, vente, la commercialisation

à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Dans ces conditions et alors qu'il est constant ainsi qu'il a été précédemment exposé que les fonctions d'agent commercial sont exercées par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la société requérante

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Concernant du passif figurant au bilan de l’exercice au titre de l’exercice clos 2016, il résulte de l’instruction que si la société requérante soutient que ces primes ont été comptabilisées en 2015 mais

La société Technimarine, immatriculée en Polynésie française en juin 1995, exerce une activité de chantier naval.

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Considérant ce qui suit : La société messagerie du Clapas, entreprise de transport de petits colis, est titulaire d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises

La Société Anima Concepte SL, dont le siège social est établi à Encamp, Principauté d'Andorre, exerce une activité principale de vente de sandwichs sur les foires, salons et marchés.

la mention de " société à responsabilité non résidente ".

, élément immatériel du fonds libéral de vétérinaire, aurait dû figurer comme apport en nature dans les statuts de la société civile professionnelle (SCP) créée le 1er janvier 1992 dès lors que la société

L'administration a réintégré cette provision dans le résultat imposable de la société pour ces deux exercices. 6.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

B s'est trouvé dans l'obligation d'utiliser ses comptes bancaires personnels pour régler des dépenses à caractère professionnel ; - Mme D ne jouait aucun rôle dans l'activité de la société Atelier du

Par suite, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'activité exercée par la société requérante n'est pas sédentaire. 10.

à la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels et à lui appliquer le régime des micro-BNC ; il respecte l'ensemble des obligations applicables aux pêcheurs professionnels ; - il appartient

société.

Toutefois, ces pièces ne mentionnent pas son nom et certaines d'entre elles ne comportent pas le nom de la société émettrice.

nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles