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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308652_20230921
21 septembre 2023
Par une nouvelle requête enregistrée le 18 septembre 2023, le requérant sollicite, à nouveau, du juge des référés qu'il suspende les effets de ces mêmes arrêtés. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503523_20251210
10 décembre 2025
Le pli contenant ce courrier a été renvoyé par le service postal au service expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » et aucun élément de nature à justifier l’existence d’une circonstance
11ème chambre, JU
DTA_2404408_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
JU-3ème chambre
DTA_2105426_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510275_20250618
18 juin 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.
ORTA_2501644_20250204
4 février 2025
Toutefois, cette possibilité de présenter une nouvelle demande de référé sur la base d'éléments ou de moyens nouveaux n'est recevable que si elle n'est pas susceptible de s'analyser comme une contestation
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202425_20240412
12 avril 2024
Aux termes enfin du 1er alinéa de l'article 321 E de l'annexe III à ce code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () sont
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102542_20230224
24 février 2023
Il soutient avoir déposé en décembre 2020 la déclaration H1 afin de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et avoir à nouveau procédé à son envoi en février 2021.
2ème chambre
DTA_2202586_20230314
14 mars 2023
A n'établissent pas l'existence de circonstances nouvelles de fait ou de droit en l'absence desquelles l'administration n'est pas tenue d'abroger un refus d'autorisation de regroupement familial, ainsi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518198_20250702
2 juillet 2025
A soutient que : - il justifie de l'existence de circonstances nouvelles depuis l'édiction de l'arrêté du 4 janvier 2024 ; - la condition de l'urgence est satisfaite dans la mesure où son éloignement
ORTA_2506964_20250507
7 mai 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
ORTA_2508441_20250522
22 mai 2025
ORTA_2502628_20250218
18 février 2025
Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles, leur permettant de saisir le juge des référés d'une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, les requérants soutiennent qu'ils
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503862_20250523
23 mai 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().
2ème Chambre (JU)
DTA_2013229_20220719
19 juillet 2022
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ".
ORTA_2517473_20251015
15 octobre 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
ORTA_2510192_20250618
ORTA_2510863_20250701
1 juillet 2025
ORTA_2511520_20250718
18 juillet 2025
ORTA_2511747_20250718
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