Pertuy, rapporteur public.

L'entreprise individuelle de M.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a avisée par lettre du 19 décembre 2019 de rappels de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des années

A peut donc être communiqué ; - l'article 3.8 du CCAP du marché n°MT3 ne fait pas obstacle à ce qu'elles puissent solliciter l'indemnisation des surcoûts liés à l'augmentation des volumes de fouilles

le bon fonctionnement de l’entreprise qui l’emploie, dès lors qu’il a la charge de la « coordination de plusieurs équipes opérationnelles »

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de justifier, dans un délai de quinze jours, des démarches entreprises

; - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors que le maire a entendu utiliser la demande qui lui était présentée pour perturber la réalisation des travaux auxquels elle s'oppose.

Pertuy, - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La société Animalia exploite depuis 2012 sur la commune de Pertuis une installation de stockage et de transit de sous-produits animaliers ayant fait l’objet d’un agrément sanitaire pour les déchets C1

B présentée par cette société, a annulé cette décision et a fait droit à la demande d'autorisation de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de

qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner

Il soutient que l'accès à son terrain est régulièrement obstrué en hiver par des amas de neige poussés contre son portail par l'entreprise chargée du déneigement de la rue du Fau.

Selon les échanges entre les parties, l'entreprise était assurée par la SMABTP lors des travaux, puis postérieurement aux travaux par la compagnie MMA.

de pouvoir recourir à des intervenants extérieurs du fait de la forte technicité des fonctions concernées.

Pertuy, - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant de la faute du CHIAP : 7.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2410012, 2410015 et 2410018 sont présentées par les mêmes requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle fait valoir que : - les demandes indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été présentées C ministère d'avocat ; - la liste des documents sollicités était trop longue et imprécise pour permettre

Le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la marge commerciale de cette entreprise, mais doit l'être en

Le 2 septembre 2020, sur réquisition du Procureur de la République, l'entreprise MF Déco Peinture a fait l'objet d'un contrôle coordonné par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale