Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A alors qu'au surplus selon le procès-verbal précité, le représentant des entreprises d'assurance s'est déporté compte tenu du fait que la société d'assurances qu'il représente est à l'origine du signalement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401198_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la faute de la commune doit être strictement limitée à l'illégalité fautive tenant au refus du premier permis d'aménager ; - le lien de causalité entre cette faute et les préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302345_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dès lors, l'obligation dont se prévaut la requérante au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Saint-Brieuc du fait des conséquences personnelles de ces accidents n'apparaît pas
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501690_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le président de la sous-commission d’appel a confirmé le rejet d’une orientation en seconde générale avec un maintien
Source officielle9ème chambre
DTA_2200101_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; il a reçu un premier courriel le 24 décembre 2021 à 9 h 01 et 14 secondes lui indiquant que son dossier avait été enregistré et pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le fait que les 30 crédits correspondants au second semestre apparaissent sur son relevé de notes, qui découle selon l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse d'une erreur de paramétrage du logiciel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329519_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le doute sérieux : - le recteur a méconnu les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation, faute de lui avoir fait une proposition d'admission en cohérence avec son projet et faute d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204710_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
professionnelle et non en seconde générale et technique, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402901_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la décision contestée d’entraîner pour le contribuable des effets notables autres que fiscaux ; - l’activité de location de biens non meublés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110916_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et 200 litres par seconde les débits d'eau dont ils bénéficient du fait de leurs droits d'eau fondés en titre et sur titre ; 2°) de fixer la consistance des droits d'eau dont ils bénéficient à 760 litres
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La CAF de l’Ariège fait valoir que le requérant est irrecevable à contester le bien-fondé de l’indu IM5 006 faute d’avoir exercé un recours administratif préalable à la suite de la notification de l’indu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413915_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604530_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001450_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
intervention chirurgicale, au 14 juin 2012, date de la seconde hospitalisation, sont susceptibles de présenter un lien de causalité exclusif avec les fautes commises par le centre hospitalier de Bastia
Source officielle1ère chambre
DTA_2200393_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme C a présenté une demande d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils au titre de l'année scolaire 2021-2022 le 23 novembre 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421051_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Gabsi ne fait état d'aucun élément sérieux démontrant l'existence d'une rupture d'égalité entre les étudiants du fait des modalités de l'interclassement ; - l'ensemble des modalités de contrôle de connaissances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300893_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ces conditions, la responsabilité du CHU de Bordeaux, qui ne le conteste pas, doit être engagée du fait des fautes commises dans la prise en charge de Mme C. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208313_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, ce second recours administratif est dépourvu de tout effet prorogatif, nonobstant la circonstance que la seconde décision de rejet purement confirmative de ce recours administratif rendue le
Source officiellePage 11 sur 6075