part, le conseil de discipline avait estimé dans son avis du 9 novembre 2023 qu’un des faits reprochés n’était pas établi, l’arrêté attaqué n’énonce pas de manière précise les griefs finalement retenus

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

A a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2012.

Sur les moyens communs portant sur la régularité des décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2022, le président du conseil départemental de l’Hérault a accordé à Mme F..

B a fait l'objet en 2019, bien que les faits de tentative d'escroquerie et d'usage de faux documents administratifs qui lui sont reprochés soient récents et d'une certaine gravité, d'une part, celle-ci

attaqué reposent sur des faits inexacts et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; sept des huit motifs d'insalubrité retenus dans l'arrêté attaqué sont matériellement inexacts ; le décret

La décision attaquée énonce ainsi, avec suffisamment de précision, les motifs de droit et les motifs de fait non stéréotypés qui en constituent son fondement.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

C en se fondant sur le fait que le revenu brut mensuel moyen de l'intéressé serait seulement de 1 586 euros par mois alors que le salaire minimum de croissance mensuel (SMIC) brut s'établit à 1 784 euros

Ainsi, la décision attaquée indique les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 5.

Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 562-3 et R. 562-8 du code de l’environnement en ce que le projet de plan déposé dans chacune des communes concernées par

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.

A qui n'était alors qu'une simple connaissance ; elle n'a pas fait de fausse déclaration ; - elle a été en arrêt de travail pendant plus de deux mois pour dépression ; - la retenue de 94 euros par

; - l'arrêté du 7 juillet 2023 est illégal en tant qu'il est fondé sur l'arrêté du 14 juin 2023 lui-même illégal.

du revenu de solidarité active et que l'indu manque en fait.

sur la matérialité des faits dès lors que la retenue porte sur sept jours lors que son arrêt de travail était de six jours, du 23 au 28 janvier ; - son arrêt de travail ne peut être regardé comme de

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué modifie la définition régionale spécifique relative à la notion de parcelles de proximité du bâtiment d’élevage en précisant désormais au II de son

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.