préalable, elles n'interdisent pas que la convocation de la requérante soit envoyée antérieurement à l'entretien préalable.

En l’espèce, pour prendre la décision en litige, la CPAM des Pyrénées-Orientales s’est fondée sur plusieurs griefs dont celui de la facturation d’actes non réalisés.

Aux termes de l’article 47 du même décret : « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien permettant l'examen de sa vulnérabilité doivent être écartés. 6.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

La seule circonstance que ce salarié, qui était simplement présent pour assister l'employeur durant l'entretien préalable, ait interrogé Mme A à deux reprises, pour lui demander si elle niait, ou non,

Il fait valoir que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'entretien préalable avec Mme A mais qu'il a été postérieurement remédié à cette irrégularité

En ce qui concerne l'absence d'entretien préalable : 9.

En ce qui concerne la tenue de l'entretien préalable de licenciement : 6.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief. Vu les autres pièces du dossier.

Suite aux tentatives infructueuses de la reclasser, elle a été convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure de licenciement par un courrier du 14 janvier 2021.

Aux termes de l'article 47 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

préalable n'est pas intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception et ne précisait pas l'objet de l'entretien ; * le délai de convocation n'a pas été respecté ; * elle n'a pas pu être

En premier lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n’imposait au SDIS de la Haute-Garonne la tenue d’un entretien préalable à l’engagement de la procédure disciplinaire à l’encontre de Mme

Aux termes de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel : " 1.

préalable au licenciement ". 4.

à l'entretien tel que prévu par la circulaire n°NOR INTK 1207286C du 16 octobre 2012 ; - le compte rendu d'entretien n'est pas soumis au contradictoire, de telle sorte qu'elle n'a pas pu faire valoir

A a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.

un entretien pour faire valoir ses observations orales.

physique est notifié : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à