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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502868_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habellis, représentés par la Selarl Onelaw, demande au tribunal :
ORTA_2502870_20260310
10 mars 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511755_20250812
12 août 2025
Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l'exécution d'un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence
1ère chambre
DTA_2103307_20230316
16 mars 2023
Le 3 novembre 2020, la société Hectare a demandé la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement de 28 lots à bâtir, dont un lot collectif de 12 logements sociaux, sur un terrain constitué des parcelles
2ème chambre
DTA_2101113_20221129
29 novembre 2022
, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212351_20230105
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
Par une concession d'aménagement du 4 janvier 2011, conclue pour une durée de douze années, la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire habitat, anciennement dénommée Batir-Centre
2ème Chambre
DTA_2202236_20240918
18 septembre 2024
S'agissant de la seconde demande de pièces complémentaires, dès lors que le courrier du 5 août 2021 n'a pu valablement proroger le délai d'instruction, celui-ci a pris fin à l'expiration du délai d'instruction
Juge unique 8
DTA_2201691_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522545_20260326
26 mars 2026
à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes.
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : () - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ().
9ème chambre (J.U)
DTA_2216408_20260113
13 janvier 2026
frais engagés par la personne publique, l’organisme d’habitations à loyer modéré, la société d’économie mixte ou l’organisme à but non lucratif, pour le relogement des occupants.
ORTA_2522697_20260116
16 janvier 2026
Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601148_20260318
18 mars 2026
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2504357_20251118
18 novembre 2025
A...
DTA_2505045_20251118
Il soutient que Mme A... a reçu le 25 septembre 2025 une proposition de logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités tels qu’exprimés dans sa demande de logement social, et lors de l’entretien
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124954_20230414
En outre, le IV de son article L. 521-3-2 dispose que lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
6e Section - 1re Chambre
DTA_2502971_20250926
26 septembre 2025
bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ; - le code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310455_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206754_20230324
24 mars 2023
Par marché public de travaux en date de décembre 2017, l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis et la société de coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axanis ont confié
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