du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - le contrat attaqué en entaché d'un détournement de procédure ; - il est illégal en raison de l'illégalité de la mutation de Mme B vers la ville de Poitiers ; - il méconnaît l'article

Il soutient que : - le contrat attaqué en entaché d'un détournement de procédure ; - il est illégal en raison de l'illégalité de la mutation de Mme B vers la ville de Poitiers ; - il méconnaît l'article

Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

l’illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 15.

Il demande en outre, en cours d'instance, l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022 le réintégrant dans ses fonctions, avec exemption définitive de maintien de l'ordre.

Sur les frais liés à l'instance : 36.

de 15 jours ; ces illégalités n'ont causé aucun préjudice à M.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les

et l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat.

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet

B ne saurait, par suite, soutenir que l'assignation à résidence prononcée à son encontre est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision relative au transfert. 18.

Il fait valoir que : - les fouilles intégrales dont a fait l'objet le requérant ne sont pas entachées d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire

Sur les frais liés à l’instance : 23.

son contrat - il est fondé à solliciter l’indemnisation de ses préjudices résultant de ces illégalités fautives.

Sur les frais d'instance : 12.

Il soutient que : - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté ayant prononcé son transfert en Allemagne, lequel est en l'occurrence entaché de cinq motifs d'annulation

plan local d'urbanisme de la commune de Gennevilliers relative au secteur portuaire ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil de territoire