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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2215025_20260219
19 février 2026
L’inspection du travail, à nouveau saisie par l’effet de l’annulation de la demande de licenciement de M. A..., a implicitement rejeté celle-ci.
1ère chambre
DTA_2305760_20250623
23 juin 2025
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
- est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats qu'il a détenus.
1ère Chambre
DTA_2100318_20221110
10 novembre 2022
requérante contre cette décision et refusé l'autorisation de licenciement de Mme A.
2ème Chambre
DTA_2204610_20250402
2 avril 2025
l'autorisation de licencier la salariée.
DTA_1913384_20221202
2 décembre 2022
A est établie et que la société était fondée à licencier l'intéressé pour faute grave.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403630_20240610
10 juin 2024
Compte tenu du silence gardé par l'inspecteur du travail sur cette demande pendant plus de deux mois, une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement est née.
5ème chambre
DTA_2300731_20251022
22 octobre 2025
d’une indemnité de licenciement.
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
de l'illégalité des autorisations de licenciement des 24 février 2014 et 20 avril 2015.
6ème Chambre
DTA_2206203_20240419
19 avril 2024
Le silence gardé par le CNG sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.
7ème Chambre
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
autorisé le licenciement de Mme B.
4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
du salarié ; - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le licenciement et le mandat de M.
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
B ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2105074_20221027
27 octobre 2022
procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, la société PULVOREX, représentée par la SELARL Pierre-Xavier Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2003148_20231003
3 octobre 2023
Mme B A pour motif économique ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision le 13 décembre 2019.
DTA_2300722_20250116
16 janvier 2025
A sont constitutifs de fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la décision implicite de rejet de la ministre du travail est illégale en raison de l'illégalité de la décision
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
Par une décision du 10 février 2020, la ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 2019 et a autorisé le licenciement de Mme A.
DTA_2201687_20240523
23 mai 2024
est en lien avec le mandat.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507621_20251009
9 octobre 2025
A..., la décision du 18 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a retiré sa décision implicite et a refusé l’autorisation de licencier de Mme A... et la décision par laquelle le ministre du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304912_20240206
6 février 2024
A B, a annulé la décision du 2 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Etablissements Chaudesaigues à le licencier pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser le licenciement
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