B, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle perçoit une fraction de la prestation de compensation du handicap de ses enfants en tant qu'aidante ; - le refus a été pris en violation de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant turc né le 15 septembre 1975, est entré en France le 28 janvier 1976 en compagnie de ses parents. A compter du 19 juillet 1995, M.

du 10 juillet 1991.

liées à la célébration de la Fête nationale (14 juillet), a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du préfet de la Loire-Atlantique CAB/SPAS/2024-698 du 12 juillet 2024, portant autorisation de captation

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 6 janvier 1978.

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 4 octobre 1975, est entrée en France, le 28 septembre 2018, munie d'une carte de résident italienne de longue durée n'expirant pas avant 2030 et accompagnée de

du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la situation d'urgence est constituée dès lors qu'elle justifie d'une vulnérabilité spécifique, de l'absence de ressources, de l'absence d'hébergement stable et compatible avec

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

de coopération en matière judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974 ; l'autorité consulaire était tenue de délivrer le visa sollicité dès lors qu'elle est titulaire de l'autorité parentale à l'égard du