CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401168_20240311
11 mars 2024
qu'il ne peut bénéficier des aides sociales en raison de l'irrégularité de son séjour, qu'il réside en France avec sa famille et qu'il n'a plus de liens familiaux dans son pays d'origine, et qu'il se trouve
1re Section - 3e Chambre
DTA_2117446_20230419
19 avril 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Institut d'études politiques de Paris à lui verser une somme de 3 euros en réparation de la perte de chance de réussir le concours d'entrée au collège universitaire et de trouver
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504306_20250818
18 août 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il risque de perdre son emploi, qu’âgé de cinquante-huit ans, il aura les plus grandes difficultés à retrouver un travail dans
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310569_20231121
21 novembre 2023
de prétendre à un emploi dans le secteur de la sécurité, dès lors qu'il ne dispose pas de la carte professionnelle sollicitée ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres
Reconduite à la frontière
DTA_2600386_20260318
18 mars 2026
B... soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il s’y trouve depuis plus de cinquante ans et qu’il entretient des liens forts avec les membres de sa famille installés en France
ORTA_2501508_20250219
19 février 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi
6ème Chambre
DTA_2101911_20240605
5 juin 2024
Mme A Théron est employée par le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric depuis le 1er septembre 2001, d'abord en qualité de stagiaire puis titularisée dans le cadre d'emplois des agents territoriaux
6ème chambre
DTA_1911095_20230613
13 juin 2023
du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi
Juge unique 7
DTA_2401573_20251224
24 décembre 2025
de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; (…) ».
1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
F D, son collègue, coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 29 mars 2017 à Limoges ; - conformément à l'article L. 822-
2ème chambre
DTA_2209585_20241115
15 novembre 2024
Il en résulte que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404711_20240827
27 août 2024
occupé avec sa famille, composée de six personnes dont un enfant mineur et sa mère âgée, les placerait dans une situation de précarité extrême, sans solution de logement ; son fils cadet risque de se trouver
DTA_1905818_20230411
11 avril 2023
Mme C née le 25 janvier 1960, employée par la commune du Cannet d'abord en qualité d'agent contractuel à partir du 26 août 2004, a été titularisée dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502122_20250306
6 mars 2025
Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le ministre des armées a fixé la date de consolidation de son état de santé au 4 avril 2024 avec un taux d'incapacité
2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
En effet, d'une part, cette maladie justifie certes une incapacité évaluée à 15 %, mais il ressort de l'expertise diligentée le 15 novembre 2019 que l'incapacité ainsi évaluée est entièrement imputable
8ème chambre
DTA_2405420_20250212
12 février 2025
Adjointe administrative territoriale, Mme A est employée depuis 2020 au sein du CCAS de Miramas.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524473_20251223
23 décembre 2025
Mme A... soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est établie dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de travailler, qu’elle ne perçoit aucune aide au logement, que ses droits au chômage
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
5ème Chambre
DTA_2201835_20230221
21 février 2023
temporairement dans l'incapacité de travailler.
Page 11 sur 88