E C, ressortissant camerounais né le 18 octobre 2022 à Muynenge (Cameroun), est entré pour la première fois en France au cours du mois de novembre 2022.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision attaquée n'a pas été signée par une autorité incompétente. 14.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et au titre des frais liés à l'instance.

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... s’est mariée avec un ressortissant français le 20 mars 2020 au Maroc, elle n’établit, à la date de la décision attaquée, aucune communauté de vie avec son

un examen particulier de sa situation.

Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est livré à un examen approfondi, dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, de la situation personnelle

En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D... a été interpellé lors d’une opération de contrôle des activités professionnelles à Courbevoie, commune située dans les Hauts-de-Seine.

de Me De Premare, représentant M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

D, ressortissant marocain, né le 1er mars 1979 à Agourai (Royaume du Maroc) est entré une première fois en France le 12 mai 2019, muni d'un passeport biométrique marocain, valable jusqu'au 8 mars 2024,

En second lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle

alinéa. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

défaut d'examen particulier de sa situation ; - et elle est entachée, eu égard à sa durée, d'erreurs dans l'appréciation de sa situation.

En premier lieu, il ne ressort pas des termes du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait crue en situation de compétence liée au moment d'obliger M.

Toutefois, si elle soutient être pacsée à un ressortissant français, elle n'a pas fait mention de cette situation lors de sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture, et n'apporte à l'appui de

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a examiné la situation de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Il ressort des pièces du dossier que M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise sans qu'ait été effectué, au préalable, un examen approfondi de la situation personnelle de Mme A. 5.