Le requérant ne peut donc prétendre à aucune indemnité à ce titre. 8.

prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et

compensatrice. () ". 15.

A sans préavis ni indemnité était soumise à la consultation d'une commission mixte paritaire.

D'autre part, l'article R. 6152-716 du même code dispose que : " En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale

compensatrice ". 5.

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité

compensatrice de congés de quatre semaines.

année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. () Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

Il fait valoir qu'aucune faute ne saurait être retenue à son encontre dès lors que le licenciement de la requérante sans préavis ni indemnités était justifié et légal.

de résiliation, et qu'elle a bien été mise en œuvre s'agissant de la contestation portant sur le montant des indemnités auxquelles elle avait droit ; -la commune n'a pas respecté le délai de préavis

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

la commune de Saintes ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices, qu'il y a lieu d'évaluer à 2 288,79 euros au titre de la privation de l'indemnité de licenciement, 724,59 euros

de licenciement prévue par l’article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d’enjoindre au département d'Indre-et-Loire de lui verser l’indemnité de licenciement dans un délai

Par une décision du 19 juillet 2021, la Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d'intéressement collectif et informé

Par une décision du 3 octobre 2023 elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Mme B a cessé ses fonctions le jour-même.

titre de la période de préavis ; - elle est fondée à obtenir le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires () ".

Elle soutient que : - ses débours provisoires, composés de frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, indemnités journalières, s'élèvent à 451 630,12 euros pour les prestations

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte de l'instruction que le refus de M.