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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000637_20220922
22 septembre 2022
A a été mis à la retraite d'office à compter du 15 août 2019 pour atteinte de la limite d'âge et a été radié des effectifs du département à compter de la même date.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100544_20230307
7 mars 2023
Mme B est fonctionnaire de l'Etat retraité, dont la dernière affectation était à Mende, dans le département de la Lozère.
4ème Chambre
DTA_2004833_20230203
3 février 2023
Un mémoire présenté pour le département d'Ille-et-Vilaine a été enregistré le 19 janvier 2023.
2ème chambre
DTA_2300971_20230414
14 avril 2023
Il a condamné le département des Yvelines à verser à l'intéressée une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 26 avril
5ème Chambre
DTA_2104223_20240319
19 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314578_20251103
3 novembre 2025
de ses congés bonifiés ; 2°) à condamner l’AP-HP à lui verser une somme de 1 710 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence d’indemnisation des jours qui restaient sur son compte
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
à hauteur de 3 132 euros ; - ses souffrances endurées devront être indemnisées à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire devra faire l'objet d'une indemnisation à hauteur
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
d'établissement et l'indemnité de résidence grille 16 ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de ne pas suspendre le principe de la bonification retraite pendant la durée de la mise à disposition
6ème Chambre
DTA_2001146_20220705
5 juillet 2022
A demande au Tribunal, après rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable du 18 octobre 2018, de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité totale de 16 623,12 euros en réparation
DTA_2110757_20230420
20 avril 2023
à l'étranger, le supplément familial, l'indemnité de changement de résidence à l'étranger ni la bonification concernant ses droits à la retraite pendant sa période de mise à disposition de l'agence européenne
DTA_2400181_20260511
11 mai 2026
A... n’a produit aucune pièce justifiant de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui refusant le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une
DTA_2207944_20240521
21 mai 2024
- l'absence de versement effectif de la prime de licenciement lui cause un préjudice ; n'ayant jamais été indemnisé du préjudice né de la perte de son emploi, il a droit à une indemnité de 18 113,76
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300413_20230407
7 avril 2023
En outre, comme le fait valoir la requérante elle-même, elle perçoit des indemnités journalières pour subvenir à ses besoins alors, par ailleurs, qu'elle se prévaut au titre de ses revenus d'indemnités
DTA_2300415_20230407
DTA_2001844_20231124
24 novembre 2023
des lignes de desserte en fibre optique au surplomb de sa propriété ; 2°) d'enjoindre au département du Calvados de supprimer, à sa charge, le retrait des lignes de desserte en fibre optique au surplomb
DTA_2007482_20240213
13 février 2024
Par voie de conséquence, la société d'assurance La Mobilière Suisse, qui a indemnisé Mmes B et E D à hauteur de 113 251,51 euros, est subrogée, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
DTA_2401477_20250401
1 avril 2025
être assimilée au retrait d'agrément, l'employeur était tenu de procéder au licenciement dans les mêmes conditions qu'un retrait d'agrément ; en l'espèce, elle n'a pas décidé de démissionner mais a seulement
DTA_2401479_20250401
8ème chambre
DTA_2306037_20250731
31 juillet 2025
D a demandé au département de la Loire-Atlantique l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de sa maladie professionnelle.
4 ème Chambre
DTA_2204116_20250711
11 juillet 2025
C..., tendant à la condamnation du département de l’Eure, a retenu que la responsabilité sans faute du département de l’Eure était engagée du fait de la maladie professionnelle de Mme E... à compter du
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