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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2212578_20230727
27 juillet 2023
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral du 10 novembre 2022, produit en défense par le ministre de l'intérieur que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 6 février 2022
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304960_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201670_20220905
5 septembre 2022
Ces terrains sont contigus à une autre parcelle sur laquelle est implanté un bar restaurant exploité par la société Campet.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300814_20240305
5 mars 2024
les infractions d'urbanisme constituées par la création d'une surface de plancher illégale avec changement de destination sur la parcelle ZC 109 et, d'autre part, de prendre les mesures de police nécessaires
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403007_20250228
28 février 2025
D'autre part, pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des
JU1
DTA_2200348_20221102
2 novembre 2022
Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200549_20220923
23 septembre 2022
C, qui ne pouvait au surplus ignorer qu'il avait commis, le 20 mars 2021, une infraction entrainant un retrait de points, celle-ci ayant été constatée par un procès-verbal électronique, a dès lors été
5ème Chambre
DTA_2303231_20260211
11 février 2026
Dans le cas où l’intéressé a été relaxé non au bénéfice du doute mais au motif qu’il n’a pas commis l’infraction, l’autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif
Juge unique 8
DTA_2106990_20221024
24 octobre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402688_20250326
26 mars 2025
routière suivi les 23 et 24 mai 2024 ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction du 24 octobre 2023
4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
ne constituent ni des déchets, ni des décharges illégales ; en qualifiant les remblais constatés par les services de l'Etat de " déchets inertes " et non " d'exhaussements " au sens de l'article R. 421
DTA_2002000_20221129
juge unique (2)
DTA_2106051_20220920
20 septembre 2022
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
L'accomplissement de cette formalité d'information, dont la preuve incombe à l'administration, présente un caractère substantiel qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction
DTA_2401599_20260113
13 janvier 2026
3 et R. 223-3 du code de la route ; - les documents de type Cerfa utilisés lors de la constatation des infractions routières ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3
DTA_2300815_20230526
26 mai 2023
Il en résulte que l'exécution de la décision du 20 mars 2023 par laquelle le maire de Cosges a refusé de constater les infractions d'urbanisme doit être suspendue.
8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
une infraction constatée par procès-verbal.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401955_20250801
1 août 2025
à ces infractions.
2ème chambre
DTA_2109896_20240125
25 janvier 2024
A un permis de construire pour la réalisation d'un abri de jardin ; 2°) d'annuler le refus implicite du maire de Mercuer, opposé au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal pour constater une infraction
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001341_20221013
13 octobre 2022
entrainant retrait de points, l'ensemble des informations exigées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, de sorte que pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature
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