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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400250_20251016
16 octobre 2025
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406900_20240515
15 mai 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
CHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
ORTA_2412788_20240829
29 août 2024
ORTA_2515442_20250912
12 septembre 2025
Ainsi, les circonstances avancées par M.
4ème chambre
DTA_2004185_20221124
24 novembre 2022
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 4.
DTA_2301712_20230221
21 février 2023
spécialisé dont une copie a été remise avant l'audience au représentant du ministre de l'intérieur, que les différences de date et de lieu de naissance s'expliquent objectivement et sont minimes, que
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501282_20250307
7 mars 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.
JU 7ème chambre
DTA_2208621_20231026
26 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. / Nonobstant les dispositions des
4ème Chambre
DTA_2102532_20231121
21 novembre 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
DTA_2101314_20231120
20 novembre 2023
d'un justification de vaccination ou de contre-indication à la vaccination " et que l'intéressée était privée de rémunération durant la période de suspension. 2.
7ème chambre
DTA_2209642_20240802
2 août 2024
Lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés.
3ème chambre
DTA_2301161_20240628
28 juin 2024
cependant, sans être contredit sur ce point, que l'intéressée ne pourra faire valoir ses droits à la retraite au taux plein qu'à compter du 1er février 2033.
3ème Chambre
DTA_2012326_20240604
4 juin 2024
a pas permis de contester ce jugement avant l'expiration du délai d'appel. 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
de retard ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge d’une somme de 73 787 euros de droits et intérêts de retard au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre
DTA_2200818_20241122
22 novembre 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés, dans leur avancement d'ancienneté ".
6ème chambre
DTA_2010202_20230510
10 mai 2023
L'intéressée a adressé par courrier du 29 juillet 2020 au ministre de l'éducation nationale une demande indemnitaire comprenant le paiement intégral de ses salaires avec avancement au 11ème échelon de
OQTF 6 sem
DTA_2205692_20221212
12 décembre 2022
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
DTA_2205860_20221212
DTA_2201782_20240620
20 juin 2024
Il soutient que l'accès à ces fonctions aurait pu lui permettre dès 2028 d'être inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur général avant sa retraite. Il résulte de l'instruction que M.
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