Considérant ce qui suit : Sur la jonction des requêtes : 1. Les requêtes n°1900104 et 1900729, présentées par la SCI l'Atelier 87, présentent à juger des questions semblables.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Le présent jugement rejetant les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires contestées par la SAS Delta Beauté Distribution, celle-ci n'est pas fondée à obtenir par

Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat FO de La Réunion Territoriaux est irrecevable et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article

Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat FO de La Réunion Territoriaux est irrecevable et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Les requêtes nos 2202998 et 2202999 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l'existence d'une minoration de recettes et de factures de ventes non enregistrées en comptabilité, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 12 août 2015, que la

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède la requête de Mme D B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 5 juin 2018 doit être écarté.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2025, 29 octobre 2025 et 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter également par voie de conséquence les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte

jugement a fait l’objet d’un appel qui a été rejeté par jugement de la Cour administrative d’appel de Paris n° 23PA05278 le 14 mars 2025, dont il n’est démontré, ni même soutenu qu’il aurait fait l’objet

Par ailleurs, il résulte des mentions non contestées de la proposition de rectification du 25 avril 2017 qu'un extrait de la proposition de rectification datée du 24 avril 2017 et adressée à la SARL Rfpm

à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ces deux courriers relevant de la procédure de contrôle sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). » A la suite du jugement de rectification de son acte de naissance rendu le 13 janvier 2025 par

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête de M. A.... Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Technimarine doivent être rejetées.