B..., ressortissant congolais, né le 13 mai 1978, actuellement détenu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à l’administration de lui proposer, ainsi qu’à ses enfants

/ () / V bis.- Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme B A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

(…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.

du recouvrement d'une créance non fiscale du département de Meurthe-et-Moselle et relèvent de la compétence du juge de l'exécution.

B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société Edec-Laboratoires CAT, représentée par Me Toihiri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier, Mme C A, agissant pour le compte de sa fille mineure, B A, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Les requérantes demandent dorénavant au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Tremouilles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui restituer sans délai son passeport

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 452857 du 28 octobre 2021 Mme A, aux Tables, le tribunal compétent pour connaître d'un litige relatif aux décisions par

Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de faire procéder à la suppression

B..., demande au juge des référés statuant, à titre principal, par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, par application des dispositions

, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) la désignation d'un avocat ; 2°) d'enjoindre au département

juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés