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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200248_20231020
20 octobre 2023
de licenciement.
9ème chambre
DTA_2209334_20240319
19 mars 2024
à un entretien préalable, sont seulement applicables aux licenciements des agents contractuels pour d'autres motifs que les licenciements de nature disciplinaire.
Chambre 2
DTA_2101747_20231130
30 novembre 2023
En l'espèce, la décision de licenciement en cours de stage est intervenue le 15 mars 2021 pendant la période de congé de maternité de Mme C.
1ère chambre
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision procédant à son licenciement a été prise aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'étant hospitalisée à la date de la séance, elle n'était
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 9 octobre 2019.
DTA_2301838_20241129
29 novembre 2024
présente un lien avec son mandat.
1ère Chambre
DTA_2303904_20251002
2 octobre 2025
A... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
consulté ; - il était irrégulièrement composé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
La SAS Solacdis a sollicité l'autorisation de le licencier par un courrier du 3 avril 2023. Par une décision du 25 avril 2023, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. M.
2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la décision prononçant son licenciement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission consultative paritaire et de proposition
Chambre 3
DTA_2001953_20220928
28 septembre 2022
A à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 1er octobre 2019. Le comité d'entreprise a émis, le 15 octobre 2019, un avis défavorable au licenciement.
2ème chambre
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
faute pour la commune de Caen d’avoir cherché à procéder à son reclassement ; - ils sont irréguliers faute d’avoir été précédés de la saisine du comité médical pour qu’il se prononce sur le licenciement
DTA_2105352_20221130
30 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission d'aptitude professionnelle aurait été irrégulièrement composée doit être écarté. 7.
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
à nouveau son licenciement.
DTA_2202763_20250225
Le 2 juillet 2021, la société First Plast France a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude médicale Mme A B, salariée protégée.
3ème Chambre
DTA_2001703_20231017
17 octobre 2023
ne comportait aucune motivation ; - le licenciement ne repose sur aucun fait de nature à le justifier ; - il a pris connaissance très tardivement de sa convocation à l'entretien préalable de licenciement
DTA_2209976_20231205
5 décembre 2023
Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.
DTA_2209986_20231205
DTA_2209988_20231205
DTA_2209989_20231205
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