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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002221_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un emploi
2ème chambre
DTA_1806285_20221223
23 décembre 2022
sol de plantes sur une surface sensiblement verticale ", a soumis au régime d'imposition proportionnelle des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts les
4ème Chambre
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
un plan de gestion prévisionnel des emplois et des compétences ou sollicité des aides d'Etat les licenciements auraient pu être évités, ainsi le lien entre la cause économique et le licenciement n'est
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400552_20240529
29 mai 2024
Par décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M. B en congé sans traitement à l'issue duquel son licenciement devait prendre effet en l'absence de proposition de reclassement.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
Les salariés dont les contrats n'étaient pas compris dans les plans de cession ont été licenciés en août 2024.
6ème Chambre
DTA_2107899_20230523
23 mai 2023
son licenciement, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8.
1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne
DTA_2000908_20220929
5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
Par un courrier du 13 avril 2021, la société RTO a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motifs économiques.
DTA_2200911_20240306
Par un courrier du 13 avril 2021, la société RTO a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motifs économiques.
1ère chambre
DTA_1911519_20220929
B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.
DTA_1908565_20220929
2ème Chambre
DTA_2106389_20240429
29 avril 2024
Par une décision du 6 septembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices en lien avec l'illégalité de la décision de licenciement : 27.
DTA_2202211_20240517
17 mai 2024
d'Hennebont l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
est en lien avec l'exercice d'un mandat syndical.
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° du I de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502034_20251024
24 octobre 2025
représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues
5ème Chambre
DTA_2205653_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 7 du même décret : " Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus au
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