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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708091_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
ORTA_1708231_20230411
ORTA_1708342_20230411
6ème Chambre
DTA_2301985_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
2ème chambre
DTA_2103161_20230213
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941
9ème Chambre
DTA_2205678_20221108
8 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
1ère Chambre
DTA_2201663_20241106
6 novembre 2024
articles 2 et 7 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - la loi n° 68-1968 du 2 février 1968 ; - le code de justice administrative.
ORTA_1706886_20230411
ORTA_1706891_20230411
3ème Chambre
DTA_1909766_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 8 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ;
DTA_2300699_20250619
19 juin 2025
A B, ressortissant algérien né le 8 janvier 1951, déclare être entré sur le territoire français en 2018.
5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
Elle soutient que : - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968
DTA_2000682_20221108
6ème chambre
DTA_1907465_20220826
26 août 2022
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.
1ère chambre
DTA_2102696_20221123
23 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
3ème chambre
DTA_2305107_20241122
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2405658_20250114
14 janvier 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 13 août 1962, est entrée régulièrement en France le 19 avril 2017, sous couvert d'un visa de court séjour.
DTA_1907495_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker du 8 juin 1972 au 31 juillet 1992, M.
DTA_1907413_20220826
DTA_1907425_20220826
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant
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