Par une ordonnance du 28 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2025 à 12 heures. Mme A...

Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en cas d'absence ou d'empêchement des autres magistrats du tribunal.

C B soutient avoir des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, en ce qu'il est membre de l'opposition au parti au pouvoir et a été mis en cause dans une affaire controuvée et condamné à des

C B soutient avoir des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, en ce qu'il est membre de l'opposition au parti au pouvoir et a été mis en cause dans une affaire controuvée et condamné à des

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B... a commis un accrochage en état d’ivresse manifeste sur la commune de Douarnenez pour lequel la brigade de gendarmerie de Douarnenez a été alertée le 8 octobre 2023 à 16h10.

que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission

A soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

La caisse d'allocations familiales des Yvelines a adressé à Mme A une première lettre datée du 25 juin 2020 et une seconde lettre datée du 25 mars 2021 pour lui demander de régler sa dette d'aide personnalisée

A D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

L'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet du Gers, par M. E C, sous-préfet de Mirande.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit, - les observations de Mme C et M. A, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

du lot n° 2 est donc irrégulière et a servi à masquer les raisons pour lesquelles la première consultation concernant ce lot a été abandonnée, à savoir la caducité de l'offre qu'elle a faite à défaut

demande au tribunal : d'une part, d'annuler la décision du 8 novembre 2023 prise sur recours administratif préalable par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits

A ne saurait utilement se prévaloir des circonstances dans lesquelles la décision attaquée lui a été notifiée. 9. En cinquième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué par M.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à compter de 2016 auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris.

B... a été entendu sur sa situation personnelle et familiale.