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118 781 résultats pour « mention contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2200452_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101219_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

issue de l'ordonnance du 22 avril 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312312_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

article L. 412-5 du même code : « L’administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308310_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

article L. 412-5 du même code : « L’administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1902950_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200197_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301294_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

transmises par des courriels dont elle n’a pas eu connaissance et qui n’ont pas été adressés à la salariée en charge du suivi de ce dispositif ; - les décisions contestées sont illégales en l’absence de mention

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2314609_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

d'application de l'article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, nonobstant les mentions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402255_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

public et l'administration : « L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401195_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

sein du secours catholique, une telle considération, qui n'est corroborée par aucun élément versé au dossier, est insuffisante pour établir que la mesure contestée, dont la durée d'application est mentionnée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011585_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900103_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

décisions de refus de délivrance d'un permis de construire.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501230_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

de différer la signature du contrat litigieux sont dépourvues d'objet. 3.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205280_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302428_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, en vertu des règles communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims, " Sauf mention contraire dans les règlements de chaque zone, les dispositions

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TA

1ère Chambre

DTA_2209458_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

sollicitées, à savoir l'existence de relevés de connexion révélant des chevauchements dans les connexions de stagiaires, de feuilles d'émargement signées par des formateurs non déclarés ou non signées et de mentions

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301627_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206556_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En second lieu, la décision attaquée, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, que le

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TA

1ère chambre

DTA_2100565_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ce devis précise que le coût résiduel, d'environ 21 300 euros hors taxe, doit être à la charge de la commune compétente en matière d'urbanisme, sauf mention contraire sur l'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410409_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... qui a précisé avoir saisi le tribunal judiciaire du contentieux portant sur les prestations familiales et qui a réitéré ses observations sur les mentions contraires du rapport d’enquête de la caisse

Source officielle

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