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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement
4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
issue de l'ordonnance du 22 avril 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
article L. 412-5 du même code : « L’administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
DTA_2308310_20250718
3ème chambre JU
DTA_1902950_20221223
23 décembre 2022
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
11ème Chambre
DTA_2200197_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir
5ème Chambre
DTA_2301294_20251119
19 novembre 2025
transmises par des courriels dont elle n’a pas eu connaissance et qui n’ont pas été adressés à la salariée en charge du suivi de ce dispositif ; - les décisions contestées sont illégales en l’absence de mention
1re Section - 3e Chambre
DTA_2314609_20250326
26 mars 2025
d'application de l'article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, nonobstant les mentions
1ère Chambre
DTA_2402255_20260310
10 mars 2026
public et l'administration : « L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
Juge unique - Eloignement
DTA_2401195_20240529
29 mai 2024
sein du secours catholique, une telle considération, qui n'est corroborée par aucun élément versé au dossier, est insuffisante pour établir que la mesure contestée, dont la durée d'application est mentionnée
6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné
2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
décisions de refus de délivrance d'un permis de construire.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501230_20250812
12 août 2025
de différer la signature du contrat litigieux sont dépourvues d'objet. 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302428_20231114
14 novembre 2023
D'une part, en vertu des règles communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims, " Sauf mention contraire dans les règlements de chaque zone, les dispositions
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
sollicitées, à savoir l'existence de relevés de connexion révélant des chevauchements dans les connexions de stagiaires, de feuilles d'émargement signées par des formateurs non déclarés ou non signées et de mentions
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-
DTA_2206556_20240206
6 février 2024
En second lieu, la décision attaquée, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, que le
1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
Ce devis précise que le coût résiduel, d'environ 21 300 euros hors taxe, doit être à la charge de la commune compétente en matière d'urbanisme, sauf mention contraire sur l'autorisation d'urbanisme.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410409_20250930
30 septembre 2025
D... qui a précisé avoir saisi le tribunal judiciaire du contentieux portant sur les prestations familiales et qui a réitéré ses observations sur les mentions contraires du rapport d’enquête de la caisse
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