d'information et de prévention par les services de santé au travail qui aurait dû intervenir avant la prise de poste, l'absence d'évaluation des risques professionnels et l'absence d'installation sanitaire

Vu les autres pièces du dossier.

L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail en l'absence de contrôle exhaustif du respect par l'employeur des obligations qui lui incombe, en matière de reclassement et de recherche des mesures appropriées

Il ressort des pièces du dossier que M.

la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 5.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B..., employé comme contractuel pour l’académie de Créteil de mars 2020 à août 2024, a sollicité à de nombreuses reprises son ancien employeur aux fins d’obtenir son attestation.

sociale de la ville de Paris à résilier, le 6 mars 2023, son contrat d'aide à domicile et qu'un autre de ses employeurs l'a mis en demeure de produire un nouveau titre de séjour sous sept jours, sous

Il s'est encore rendu sur place le 13 août 2020 afin de vérifier la mise en conformité de la situation de travail.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels annexé au document unilatéral soumis à homologation, que l'employeur a prévu des mesures de prévention

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux membres du comité social et économique : "'En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux membres du comité social et économique : "'En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n’ait pas été absente ou empêchée à la date de la décision attaquée.

En l'espèce, si l'employeur de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas allégué, que Mmes Baron et D n'auraient pas été simultanément absentes ou empêchées de sorte qu'il appartenait bien, en application des dispositions

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ingénieure hospitalière, a été employée aux Hôpitaux universitaires avec différents contrats à durée déterminées du 3 juillet 2017 au 30 juin 2021.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.