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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200269_20250128
28 janvier 2025
Me Remiti-Leandri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2021 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a fixé son régime
4ème chambre
DTA_2100262_20230209
9 février 2023
et le seul changement d'appellation d'un bureau ou son placement sous la subordination d'un supérieur hiérarchique d'une catégorie supérieure, ne justifie pas la baisse de son régime indemnitaire ; sa
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406773_20250717
17 juillet 2025
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé
ORTA_2406909_20250717
Juge unique - Eloignement
DTA_2502197_20250723
23 juillet 2025
; 2°) de modifier les obligations de présentation au commissariat de police de Reims en y substituant une présentation uniquement les lundis entre 8h00 et 9h00.
6ème Chambre
DTA_2401931_20260512
12 mai 2026
B..., adjoint à la directrice, chargé de la direction des ressources humaines et affaires médicales.
7ème chambre
DTA_2104834_20240222
22 février 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
3ème chambre
DTA_2306039_20260123
23 janvier 2026
B..., représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 481/RH/2023 portant modification de son indemnité de fonctions, de sujétions et
4e Section - 3e Chambre
DTA_2103367_20230201
1 février 2023
ou du maire qui établit le projet de modification ". 3.
DTA_2301913_20250227
27 février 2025
Le 22 décembre 2022, la SCI Vikhar a déposé une seconde déclaration préalable, portant sur la modification des façades du même bâtiment.
6ème chambre
DTA_2106345_20241126
26 novembre 2024
lors de la transposition vers le nouveau régime indemnitaire.
DTA_2307435_20250624
24 juin 2025
Aussi, la collectivité décide de : leur conserver leur régime indemnitaire actuel s'il est supérieur au nouveau régime indemnitaire proposé.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
Ce texte, comme l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l'institution, est partie intégrante du statut de la Banque de France.
5ème chambre
DTA_2300903_20251124
24 novembre 2025
Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. Si M.
1ère Chambre
DTA_2200409_20230419
19 avril 2023
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508533_20251223
23 décembre 2025
ordonner au centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer (CHBIM) : * de déclarer sous 48 heures l’accident du travail du 26 juin 2025 ; * de lui communiquer l’intégralité de son dossier individuel ; * de modifier
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
de servitudes d'urbanisme ainsi qu'à leur classement dans le secteur UMc de la zone urbaine UM ; 2°) d'enjoindre à la présidente de Nantes Métropole de saisir le conseil communautaire en vue de modifier
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100526_20231109
9 novembre 2023
Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 2.
CHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
En outre, les modifications apportées au projet n’entraînent aucune modification des rubriques enregistrées ou déclarées au titre de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300519_20230218
18 février 2023
laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède l'a sanctionné de 30 jours de cellule disciplinaire à compter du 3 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge
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