CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302390_20230322
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.
9ème chambre, JU
DTA_2308735_20240614
14 juin 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que la motivation d'une telle décision est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. 7.
9ème chambre
DTA_2406745_20260306
6 mars 2026
Il en résulte, d’autre part, que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite née le 15 mars 2024 doit être écarté comme inopérant.
Chambre 3
DTA_2402288_20260203
3 février 2026
, et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
Réconduite à la frontière
DTA_2500565_20250424
24 avril 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision prise par le préfet doit ainsi être écarté. 4.
4ème Chambre (JU)
DTA_2216181_20230201
1 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
DTA_2402287_20260203
et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
8ème chambre
DTA_2201641_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision de la commission viole les article L. 423-15 et L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2305389_20230907
7 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.
DTA_2307408_20230907
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 2.
DTA_2601521_20260325
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.
3ème Chambre
DTA_2408077_20250626
26 juin 2025
Sur la suffisance de la motivation de la décision du 11 décembre 2020 : 6.
DTA_2513500_20250812
12 août 2025
Elles sont motivées ". 7.
DTA_2213230_20221114
14 novembre 2022
Elles sont motivées. " 8.
DTA_2305767_20230908
8 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 10.
5ème chambre
DTA_2303417_20230816
16 août 2023
: o la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; o la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; o la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510130_20250717
17 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manifestement infondé. 4.
4ème Chambre
DTA_2005720_20231215
15 décembre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision préfectorale et du défaut de motivation de cette décision sont inopérants et doivent être écartés. 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2508914_20250820
20 août 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut de cet examen et de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doivent être écartés. 4.
DTA_2601589_20260331
31 mars 2026
B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Page 11 sur 21002