B a bien été présent plus de six mois au cours de l'année 2021. Il devait donc être évalué et pouvait prétendre au complément indemnitaire annuel au titre de cette année. 14.

avait dû examiner les offres des lots n° 9 et 11 ; - il appartenait à la société requérante, le cas échéant, de demander la définition des secteurs souffrant d'un manque d'attractivité ; - la société

Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 4.

de son absence de perception de prestations déductibles de l’indemnisation qu’elle demande ; - les demandes de Mme B... présentées au titre des pertes de gains professionnels actuelles et futures, du

La commune fait valoir, sans être contestée sur ce point, que la Cour Administrative d'Appel de Marseille (CAA) a, dans un arrêt n°18MA03000 du 28 novembre 2019, confirmé un jugement de la 1ère chambre

En troisième lieu, des conclusions accessoires peuvent être présentées à tout moment de l'instance, dès lors qu'elles sont articulées en fonction de la demande principale. 14.

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet de la demande en l’absence de demande d’autorisation de démolition et de la méconnaissance des articles cités au point 12 doit être écarté.

L’évaluation du coût de telles prestations n’est pas remise en cause par la société EnHydro, au contraire de leur étendue, cette dernière contestation devant être écartée pour le motif exposé au point

Nantes Métropole n'a pas fait droit à la demande exprimée par M. et Mme D au cours de l'enquête publique tendant à la levée de cette servitude d'urbanisme.

Un mémoire présenté pour le département de Lot-et-Garonne a été enregistré le 29 août 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

la 1ère chambre en cas d'absence de son président.

B, présent, qui conclut également à l'annulation de l'assignation à résidence notifiée par voie postale, en faisant valoir que le délai de recours ne court pas, et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Un tel courrier de notification et d'information ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief à Mme A et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Par suite, le défaut allégué de suite apportée à ces deux demandes est insusceptible de faire présumer un harcèlement moral. 14.

Après une première demande présentée le 14 février 2019, rejetée par une décision du 30 janvier 2020, la société Agra Group AS a présenté le 25 mars 2021 une nouvelle demande d'autorisation de mise sur

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Les candidats devront compléter, sous leur responsabilité, à leurs frais et s’ils le jugent utile, leur information par tous moyens d’investigation adaptés.

Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

Par une requête n°1902655, elle demande l'annulation du refus opposé aux demandes formulées dans ce second courrier.

Des observations sur ce moyen d’ordre public, enregistrées le 23 octobre 2025, ont été présentées pour la CCSB.