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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2315284_20251119
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux allocations familiales, dont le régime est prévu aux articles L. 521‑1 et suivants
3ème chambre JU
DTA_2501267_20251216
16 décembre 2025
de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
Cellule juge unique
DTA_2304997_20250219
19 février 2025
Aux termes des dispositions précitées, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur les prestations familiales.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504845_20260109
9 janvier 2026
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201256_20231116
16 novembre 2023
judiciaire. 5.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202687_20230118
18 janvier 2023
Le rapport de contrôle de la caisse d'allocations familiales mentionne que M.
Juge unique 8
DTA_2004959_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000183_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas eu connaissance des éléments de l'enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole (MSA) ; - le département échoue à démontrer
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401119_20251119
Territoire de Belfort en vue de contrôler la résidence effective en France et les revenus réels de l’intéressée.
DTA_2401452_20251119
DTA_2401453_20251119
4ème Chambre
DTA_2203965_20251113
13 novembre 2025
Il résulte des articles précités du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité
Président BESLE
DTA_2200545_20230629
29 juin 2023
Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
CH 3 JU
DTA_2501787_20251209
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Mâcon, Mme B...
DTA_2206653_20230622
22 juin 2023
DTA_2105830_20230622
DTA_2301215_20250122
22 janvier 2025
À la suite d'un contrôle réalisé début 2021, la CAF de Haute-Saône a notifié à M. et Mme B, le 15 mars 2021, des indus qui concernaient notamment la prime d'activité d'un montant de 2 365,10 euros, pour
DTA_2201947_20231212
12 décembre 2023
, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.
ORTA_2501705_20250818
18 août 2025
, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.
DTA_2206828_20240604
4 juin 2024
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
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