La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

d'imagerie non pris en charge par la garantie des assurés.

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans l'attente de l'examen de sa demande et dans un délai de 15 jours à compter de la notification

B... afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans les quinze jours suivant sa notification. Faute d’exécution de cette ordonnance, malgré plusieurs relances, M.

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il ressort, désormais, des pièces du dossier, et notamment de la notice, que cinq puisards seront désormais créés.

exercice, représentée par Me Chambardon, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de s'assurer

a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de désigner à Mme A B un lieu d'hébergement adapté à son handicap, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme A B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec sa mère et ses deux enfants, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

A, bénéficiaire du jugement n°2100967 du 20 mai 2021 par lequel il a été enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer son logement dans le délai de 4 mois à compter de la notification de ce jugement

A... demande au tribunal d’assurer l’exécution de ce jugement. Sur la demande d’exécution : 2.

B A, a enjoint à l'établissement public de coopération intercommunale de communiquer à ce dernier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les comptes rendus et le rapport

Le taux de cette astreinte est fixé à cinquante euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

de titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

B..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n°s 2402207-2405604 du 10 juin 2025.

A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n°2303272 du 23 juillet 2024 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

E dans le cadre de l'hébergement d'urgence et d'assurer son accompagnement social, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

C tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer l'exécution de ce jugement est devenue sans objet. Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n° 2100816 du 5 octobre 2022.

A B (article 1) et a enjoint à cette même autorité de procéder à l'instruction de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une