C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saihi une somme de 1 200 euros en application

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police de Paris a fondé sa décision obligeant Mme A à quitter le territoire français sur la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter

B, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Eurodac de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Li Lingwei, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission

part, de l'admission définitive de ce dernier à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat.

Pour faire obligation à M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d'un mois à compter

de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit dès lors que sa situation relève non pas de l’article L. 611-1 mais

Pour obliger M.

D’une part, compte tenu de l’annulation par le présent jugement de la mesure d’obligation de quitter le territoire français dont M.

Sous réserve que M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 31 octobre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois a été prise en se fondant sur l'obligation

renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

, et ont pour origine le choix du maître d'ouvrage de réaliser ce support malgré sa recommandation de ne pas le mettre en œuvre, d'autre part, de sorte que les réserves émises sur ce point lors de la réception

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

B, renonce à percevoir la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hug de la somme