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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103161_20240423
23 avril 2024
Cette omission n'est pas de nature à avoir pu fausser l'appréciation du service instructeur. 7. En outre, M.
Président BESLE
DTA_2205034_20231107
7 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2205035_20231107
DTA_2300835_20231107
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".
CH 3 JU
DTA_2403879_20250710
10 juillet 2025
conditions irrégulières ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - en lui infligeant une amende administrative alors qu'elle n'a effectué aucune fausse déclaration ou d'omission
juge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". 8.
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
Il résulte du procès-verbal du 10 mars 2020 que la direction nationale des enquêtes fiscales a été en charge des calculs sur réquisition judiciaire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 189 de ce code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de
DTA_2202800_20230511
11 mai 2023
D de la réintégration dans ses ressources des revenus perçus par ses deux filles ainsi que des aides financières versées par ses proches et d'une somme correspondant au montant de son loyer considéré,
DTA_2106491_20230511
Magistrat statuant seul
DTA_2200690_20230728
28 juillet 2023
Le ministre de l'intérieur produit la copie du procès-verbal afférent à cette infraction, qui comporte l'indication selon laquelle le requérant a refusé de signer le procès-verbal électronique.
Juge unique 8
DTA_2203243_20230404
4 avril 2023
L'administration produit à l'instance les six procès-verbaux électroniques dressés pour les six infractions en cause.
Magistrat Connin
DTA_2400617_20250318
18 mars 2025
En deuxième lieu, les dispositions du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoient que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109764_20221114
14 novembre 2022
En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal
JU 1ère chambre
DTA_2200247_20221214
14 décembre 2022
L'infraction constatée le 11 octobre 2014 a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
fiscale de dresser un tel procès-verbal et d'autre part cette circonstance est sans incidence sur le fait que la société ne fournit pas d'éléments permettant de justifier l'inscription de la somme de
7ème chambre
DTA_2305322_20260429
29 avril 2026
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable est entaché d’insuffisances ou d’omissions ; - la décision de rejet du recours gracieux ne répond à aucun des
JU 4ème chambre
DTA_2409383_20260220
20 février 2026
Le procès-verbal électronique n° 6043685501 relatif à cette infraction ne comporte pas la signature de l’intéressé ni aucune mention selon laquelle elle aurait refusé d’apposer sa signature.
Juge unique 2
DTA_2100789_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu est au nom de Mme A et qu'il est fondé sur ses omissions dans la déclaration de ses ressources dans le cadre de la perception du revenu de solidarité
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