pour inaptitude physique ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme globale de 45 219 euros au titre des diverses indemnités de licenciement et préavis non payées, ou, à défaut de condamner

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à demander le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 20 jours de congés annuels qu’elle sollicite.

sans préavis ni indemnité de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'université d'Evry-Val-d'Essonne de le réintégrer dans son poste à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de

B a disposé d'une période de préavis d'un mois débutant à compter de la date de présentation de cette lettre de sorte que la période de préavis s'est terminée alors que la décision du tribunal administratif

En second lieu, Mme D soutient que la période de préavis d'un mois prévue à l'article 2 du contrat, lequel reprend les dispositions du 4° de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique, n'a pas

Ainsi, les conclusions présentées par Mme C au titre de l'indemnité de préavis doivent être rejetées. S'agissant du préjudice financier lié à l'absence d'indemnité de congés payés : 15.

n'a pas cherché à la reclasser ; - le calcul de son indemnité de licenciement est erroné.

ce terme ; / 3° Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11 ". 7.

après cinq ans d'ancienneté, sans préavis ni indemnité et alors qu'il s'était particulièrement impliqué dans ses missions en créant par exemple le journal de l'école ; - si la CCI était regardée comme

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. ».

Elle effectuait pour ces clients des missions de conseil sous forme de marchés passés de gré à gré.

pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 216,05 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 864,20 euros brut au titre du solde des congés payés non pris ; - 2 000 euros

Elle fait valoir que : - les demandes tendant à sa réintégration, au paiement d'une indemnité d'éviction et de la réparation de son préjudice moral sont irrecevables dès lors qu'elles sont présentées

En premier lieu, la requérante sollicite une indemnisation à hauteur des revenus qu'elle n'a pu percevoir du fait de son licenciement puis de l'absence de réintégration effective dans les effectifs du

; - la somme de 750 euros représentant un mois d'indemnités de licenciement ; - la somme de 9 000 euros en raison du préjudice subi du fait de l'absence de justification du licenciement ; - la

, caractérisant ainsi une nouvelle faute ; - s'agissant des préjudices, il est fondé à notamment demander le versement d'une somme correspondant à la moitié de l'indemnité de licenciement, outre une

B l'ensemble des documents en lien avec son licenciement, notamment son certificat de travail et lui a versé une indemnité de licenciement d'un montant de 1 809,69 euros.

de préavis, 4114,26 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Aucune de ces dispositions ne prévoit de " résiliation du fait de l'agent ", sans préavis ni indemnité, ainsi que le stipule le contrat de travail de M.