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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002957_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la délibération du 27 février 2020 du conseil municipal portant révision du plan local d'urbanisme a été adoptée à l'issue d'une enquête publique irrégulière et alors que le maire a fait preuve de partialité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2127876_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
interne de la société, ses assertions à ce titre, notamment s'agissant des supposés liens de parenté entre certains des salariés interrogés et Mme D, de l'existence de dissensions syndicales ou de la partialité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000115_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
par la seule circonstance qu'il travaille au CHU de Nantes, que le médecin spécialiste qui a siégé au sein de la commission du 19 septembre 2019, sans prendre part au vote, aurait fait preuve de partialité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104012_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
administrative a été menée à charge et que l'un des auteurs du rapport d'enquête administrative préalable n'a pas fait preuve d'impartialité durant l'enquête ; - la procédure disciplinaire a été menée avec partialité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400316_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
cette analyse est confirmée par la circonstance qu’un congé de longue maladie lui a été accordé pour la période du 18 mars au 17 novembre 2023 ; l’avis de la médecine statutaire est entaché de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2303308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
s'agissant de l'analyse des inconvénients du projet, du raccordement obligatoire et des solutions de substitution ; - la procédure est irrégulière en ce que l'avis rendu par commissaire enquêteur est partial
Source officielle3ème chambre
DTA_2300635_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’enquête administrative a été menée de façon partiale ; - la décision du 2 janvier 2023 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
- entre le 28 mai et le 20 juin, il y a eu une évolution des classements difficilement compréhensible et qui démontre le traitement partial des offres ; il apparaît aussi que les modifications pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511685_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’hahan a pris part au jury de deuxième session remet en cause la partialité de cette instance dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501675_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
atteinte grave et durable à sa situation personnelle ; la condition d'urgence est, par suite, caractériséE ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301535_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
quant à sa légalité : ' elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne s'est pas vu communiquer l'ensemble des pièces de son dossier individuel ; ' elle est illégale en raison de la partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306366_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’avis du conseil de discipline est entaché de partialité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304665_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, qu’il n’a pas été fait droit à ses demande de communication des avis émis par les médecins rencontrés et de son dossier médical complet, qu’elle se fonde sur des rapports erronés et entachés de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204439_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'erreur qu'aurait commise le rectorat sur le niveau scolaire de leur fille ; - il existe un doute sérieux tenant à l'erreur commise sur la matérialité des faits, dès lors qu'il y a incohérence et partialité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203769_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision car elle est entachée d'un vice de procédure, l'avis rendu par le conseil de discipline étant entaché d'irrégularité compte tenu de la partialité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209788_20260204
4 février 2026
4 février 2026
n’est pas de nature à révéler par elle-même un manquement à l’obligation d’impartialité, alors qu’il ne ressort du rapport d’audit aucune manifestation particulière d’animosité personnelle ou de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504648_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
son état de santé s’est dégradé et que le délai de rendu du rapport des rapporteurs est fixé au 17 novembre 2025, que l’instruction lui pas paraît déloyal et qu’il existe un doute légitime sur la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600275_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
encadrement des compétitions ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige dès lors que : * les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; * l’enquête a été menée avec partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100404_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - la cheffe d'établissement était incompétente pour ordonner le placement à l'isolement " à peine de partialité de la décision " dès lors qu'elle avait également ordonné son placement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107320_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, le moyen invoqué par les requérants, tirés du vice de procédure entachant la sanction initialement prononcée à l'encontre de leur fille du fait de la prétendue partialité de plusieurs membres
Source officiellePage 11 sur 62