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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601576_20260430
30 avril 2026
En premier lieu, le moyen tirés de tiré du non-respect des droits de la défense et de l’erreur de fait qui reprennent ceux développés à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516464_20250624
24 juin 2025
propre et au nom de sa fille mineure C B née le 1er février 2022, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ;
ORTA_2516483_20250624
n'a pas pour effet de faire regarder la condition d'urgence comme non remplie ; - la carence de l'Etat et l'hébergement par la Ville de Paris dans le gymnase Pyrénées portent une atteinte grave et
ORTA_2516491_20250624
Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 juin 2025, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au constat du non-lieu sur les conclusions à fins d'injonction
ORTA_2516496_20250624
Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 juin 2025, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au constat du non-lieu à statuer sur les conclusions à fins
ORTA_2219088_20250422
22 avril 2025
la qualité de principal de gérance du syndic Foncia Paris Rive droite qui gère le logement pour lequel le dégrèvement de taxe est demandé et qui, en dépit de la fin de non-recevoir opposée par l'administration
ORTA_2111571_20230104
4 janvier 2023
des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom en C ; 2°) d'ordonner le changement de son nom, à défaut d'enjoindre au garde des sceaux de réexaminer sa situation ; 3
ORTA_2006440_20230811
11 août 2023
Par des mémoires, enregistrés les 26 mars 2021 et 3 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur les
5ème Chambre
DTA_2002709_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, le maire ayant statué au nom de la commune et non au nom de l'Etat ; - les gestionnaires de réseaux n'ont pas été consultés
DTA_2511071_20250505
5 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme A, représentée par Me Bessa, déclare se désister purement et simplement de l'instance, en faisant valoir que, par un courriel en date du 24 avril 2025,
8ème chambre
DTA_2203399_20240523
23 mai 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
10eme Chambre
DTA_2200826_20260324
24 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2301180_20260123
23 janvier 2026
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208113_20230629
29 juin 2023
distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une
ORTA_2314103_20240118
18 janvier 2024
D agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure, représentés par Me Goutail, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre
ORTA_2109507_20230307
7 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, devenu M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, devenu M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224100_20241119
19 novembre 2024
D C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de son fils A C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer
ORTA_2225207_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201733_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société en nom collectif Phoenix 4, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publique, agissant par Me Petit, demande au tribunal
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117554_20230413
13 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation préalable accordée à la maire de Paris pour ester en justice : 2.
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