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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601576_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, le moyen tirés de tiré du non-respect des droits de la défense et de l’erreur de fait qui reprennent ceux développés à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516464_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

propre et au nom de sa fille mineure C B née le 1er février 2022, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516483_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

n'a pas pour effet de faire regarder la condition d'urgence comme non remplie ; - la carence de l'Etat et l'hébergement par la Ville de Paris dans le gymnase Pyrénées portent une atteinte grave et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516491_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 juin 2025, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au constat du non-lieu sur les conclusions à fins d'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516496_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 juin 2025, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au constat du non-lieu à statuer sur les conclusions à fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219088_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

la qualité de principal de gérance du syndic Foncia Paris Rive droite qui gère le logement pour lequel le dégrèvement de taxe est demandé et qui, en dépit de la fin de non-recevoir opposée par l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2111571_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom en C ; 2°) d'ordonner le changement de son nom, à défaut d'enjoindre au garde des sceaux de réexaminer sa situation ; 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006440_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par des mémoires, enregistrés les 26 mars 2021 et 3 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002709_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, le maire ayant statué au nom de la commune et non au nom de l'Etat ; - les gestionnaires de réseaux n'ont pas été consultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511071_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme A, représentée par Me Bessa, déclare se désister purement et simplement de l'instance, en faisant valoir que, par un courriel en date du 24 avril 2025,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203399_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200826_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301180_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2208113_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314103_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure, représentés par Me Goutail, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2109507_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, devenu M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, devenu M.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224100_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de son fils A C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225207_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201733_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société en nom collectif Phoenix 4, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publique, agissant par Me Petit, demande au tribunal

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2117554_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation préalable accordée à la maire de Paris pour ester en justice : 2.

Source officielle

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