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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206551_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cet article 3 dispose : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400692_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie de dix ans d'interdiction de retour sur le territoire français.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406227_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de pays de renvoi : - elles sont illégales par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant interdiction du territoire français, qui ne pouvait être prononcée tenant le quantum de la peine
Source officielleJU3
DTA_2304078_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
une peine d'emprisonnement en raison de son homosexualité, et alors que la décision de la cour nationale du droit d'asile n'est pas encore définitive.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324146_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique : - Mme Perrin, magistrate désignée, qui a présenté son rapport. - les observations de Me Diallo, représentant Mme A, absente.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502813_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
formée par le procureur de la République et le condamnant à trente mois d’emprisonnement délictuel et à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502875_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
formée par le procureur de la République et le condamnant à trente mois d’emprisonnement délictuel et à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions suivantes : / (…) / VI. - Délits prévus par le code de la route : / (…) / - conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513817_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A D, ressortissant libyen né le 6 avril 1995, a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement du tribunal judiciaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412963_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'intéressé a été condamné par arrêt de la Cour d'appel de Douai (Nord) du 7 juin 2023 à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2534946_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... soutient qu’il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine. La requête a été transmise au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500935_20250211
11 février 2025
11 février 2025
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600696_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un arrêté du 24 décembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution de cette peine complémentaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505275_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 6 février 2025, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200361_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle encourt un risque en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle justifie d'une intégration sur le territoire français.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205245_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du territoire français dont a fait l'objet le requérant, le rejet de sa demande d'asile, l'absence de preuve d'attaches en France et la circonstance qu'il n'est pas établi qu'il encourt des risques de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206841_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501377_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Or, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que la préfète des Landes n'a procédé à aucune appréciation des risques encourus par ce dernier au cas de retour en Chine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... soutient qu’il encourt des risques en cas retour en République du Congo en raison de sa qualité de militant politique du CADD-MJ, groupement opposé au parti au pouvoir, et en raison de son soutien
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2402785_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A, qui reprend ses écritures en indiquant que le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation, n'a pas exercé l'ensemble de sa compétence en examinant les risques encourus et il encourt
Source officiellePage 11 sur 1071